Définition de procédure de licenciement

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit obéir à des règles de procédure spécifiques et à des événements séparés par des intervalles de temps fixés par la réglementation. Les phases de la procédure sont : la convocation à l’entretien préalable, l’entretien, et la notification du licenciement. Le non-respect de cette procédure peut être sanctionné par des dommages et intérêts, dont le montant dépend du préjudice subi et ne saurait être supérieur à 1 mois de salaire.

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

L'employeur peut utiliser des modèles de lettres pour notifier le licenciement du salarié.

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

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