Lettre I

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Définitions pour la lettre I

Immatriculation à la Sécurité sociale: L’immatriculation est obligatoire pour chaque travailleur salarié qui dispose d’un n° de Sécurité sociale, élément indispensable pour permettre à l’entreprise …
Inaptitude: L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail, elle fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

La contestation de l'avis …
Incapacité: L’incapacité est une notion propre à la Sécurité sociale contrairement à l’inaptitude physique qui relève du droit du travail. Elle n’a pas d’impact direct …
Incarcération: Mesure de détention, d’emprisonnement.
Incendie: Un incendie est une réaction de combustion non maîtrisée dans l’espace et dans le temps. C’est un feu qui peut être violent et destructeur pour les activités …
Indemnisation: L’indemnisation constitue une compensation d’ordre financier en réparation d’un préjudice subi.
Indemnité compensatrice de congés payés: Cas d’ouverture

L’indemnité compensatrice de congés payés est due dans les cas où le salarié n’a pas pu prendre la totalité de ses congés payés du fait de la …
Indemnité compensatrice de préavis: L’indemnité compensatrice de préavis est due par la partie au contrat de travail, employeur ou salarié, qui est à l’origine de l’inexécution du préavis de par …
Indemnité d'occupation de domicile: L’indemnité d’occupation de domicile est une indemnité à laquelle peut prétendre un salarié dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition …
Indemnité de conciliation: L'employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin à un litige concernant le bien fondé d’un licenciement, en signant un accord prévoyant le versement …
Indemnité de grand déplacement: L’indemnisation des frais professionnels de grand déplacement s’effectue sur la base d’allocations forfaitaires.

L’employeur doit justifier du fait que le …
Indemnité de licenciement: Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année …
Indemnité de non-concurrence: Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle prévoit notamment le versement d’une contrepartie financière, au moment où le salarié quitte …
Indemnité de repas: Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel une indemnité lui est versée, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de …
Indemnité inflation: Notez-le : depuis le 1^er mars 2022, il n’est plus possible de verser l’indemnité inflation. Les informations ci-après sont conservées à titre informatif.

Tous …
Indemnité kilométrique vélo: Cette indemnité, créée par la loi de transition énergétique, instaure la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de …
Indemnités: Les indemnités sont des sommes intégrées à la paie ou versées par des organismes extérieurs à l’entreprise en compensation de circonstances ou de situations …
Indemnités de congés payés: 1. Indemnités calculées et versées par l’employeur (ou par une caisse de congés payés) en remplacement du salaire lorsque le salarié a été en congés au cours …
Indemnités de départ: Les indemnités de départ correspondent à l’ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise, c’est-à-dire à la fin du préavis, que …
Indemnités de fin de contrat: Afin de compenser la précarité de son contrat, tout salarié a droit, à l’issue de son CDD, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un …
Indemnités de licenciement: Indemnités de départ versées par l’employeur en cas de licenciement d’un salarié pour tout motif autre que la faute (grave ou lourde). Le calcul de ces …
Indemnités de maladie: Sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser l’impossibilité, pour un salarié en arrêt maladie, de …
Indemnités journalières (IJSS): Les indemnités journalières correspondent aux sommes versées par la Sécurité sociale (ou par l’employeur en cas de subrogation) pour compenser …
Indemnités kilométriques: Lorsque des salariés utilisent leur véhicule personnel pour leur travail, ils perçoivent de leur entreprise des indemnités kilométriques correspondant à …
Indicateurs relatifs aux écarts de rémunération femmes-hommes: Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, et adopter, si besoin est, des mesures de …
Informations obligatoires: Le comité d’entreprise doit recevoir de l’employeur des informations obligatoires sur les questions entrant dans le champ de ses missions (informations …
Infraction: L’infraction est définie comme un comportement ou une action condamnée et sanctionnée par la loi. Elle se classe en trois catégories : les contraventions, les …
INSEE: Institut national de la statistique et des études économiques
INSERM: Institut national de la santé et de la recherche médicale
Inspection du travail: L'inspection du travail regroupe des inspecteurs et des contrôleurs du travail chargés de veiller à la bonne application du droit du travail dans …
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des installations pouvant présenter des dangers pour les personnes, …
Installations sanitaires: Les installations sanitaires sont constituées de tous les équipements dont l’objectif est l’hygiène : douches, toilettes, vestiaires etc.

Les installations …
Instance unique: Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au …
Institut national de recherche et de sécurité (INRS): L’INRS a été fondé par la CNAM en 1947, qui lui confère des moyens importants pour étudier les différents aspects de la prévention (risques physiques, …
Institution représentative du personnel (IRP): Depuis le 1^er janvier 2020, le CSE est l’unique institution représentative du personnel.

Le CSE est instauré dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Les …
Insubordination: Le salarié est tenu de respecter certaines obligations découlant du contrat de travail qui le lie à son employeur. S’il refuse d’effectuer certaines tâches …
Insuffisance professionnelle: L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail, et non de sa mauvaise volonté. Elle constitue une …
Intention de nuire: L’intention de nuire est l’intention délibérée de causer un dommage à autrui. Elle se caractérise par la commission d’une faute lourde, qui se situe à …
Interdiction de fumer: Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction concerne notamment les lieux fermés et couverts qui constituent des …
Intéressement des salariés: L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise leur permet d’être associés à l’accroissement des résultats financiers de l’entreprise et/ou de la …
Intérim - Intérimaire: L’intérimaire est le travailleur salarié par une entreprise de travail temporaire (ou agence d’intérim), dont les services sont loués auprès de différents …
Internet: Internet fait partie des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), au même titre que les ordinateurs, portables …
Intranet: L'intranet est le réseau propre à l'entreprise, il lui appartient. C'est un réseau local privé qui utilise les technologies de l'internet, mais qui n'est pas …
Invalidité: L’état d’invalidité est établi par la décision du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le médecin-conseil apprécie la perte de …
IPP: Incapacité permanente partielle
IRCANTEC: Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales
IRPVRP: Institution de retraites et de prévoyance des VRP
ISF: Impôt de solidarité sur la fortune

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