Définition de indemnité inflation

Notez-le : depuis le 1^er mars 2022, il n’est plus possible de verser l’indemnité inflation. Les informations ci-après sont conservées à titre informatif.

Tous les employeurs ont l’obligation de verser à certains de leurs salariés une indemnité d’un montant forfaitaire de 100 euros, indemnité exonérée intégralement de charges sociales et d’impôt sur le revenu, ni saisissable, ni cessible. Les employeurs peuvent verser une somme au-delà des 100 euros, mais le dépassement sera soumis à cotisations et contributions sociales.

Tous les salariés sont concernés, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprenti et autres alternants, mandataire social cumulant mandat et contrat de travail). Peuvent en bénéficier aussi les mandataires sociaux disposant d’une rémunération d’activité, les apprentis bénéficiant d’une gratification de stage dont le montant est supérieur au minimum légal (les apprentis concernés doivent alors procéder officiellement à une demande de versement de l’indemnité auprès de l’entreprise), les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale. Les employeurs versent l’indemnité aux anciens salariés auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu.

Les conditions requises par les salariés pour bénéficier de l’indemnité inflation sont les suivantes :

• être âgé d’au moins 16 ans ;
• résider en France ;
• avoir été sous contrat de travail durant le mois d’octobre 2021, peu importe que ce contrat ait débuté après le 1^er octobre ou que le contrat se soit terminé avant le 31 octobre. Si le salarié a accompli moins de 20 heures de travail chez un même employeur sur le mois d’octobre 2021, alors c’est au salarié de procéder officiellement à la demande du paiement de l’indemnité inflation auprès d’un de ses employeurs ;
• avoir perçu pour les périodes d’emploi accomplies entre le 1^er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 une rémunération totale brute inférieure à 26 000 euros dans l’entreprise (avant abattement en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique), ce montant ne peut pas être dépassé sinon l’indemnité n’est pas versée. Sont exclues les heures supplémentaires et les indemnités d’activité partielle, sauf celles complémentaires au-delà de 3,15 SMIC assujetties à cotisations sociales. Ce plafond ne doit pas être proratisé en cas d’absence ou de temps partiel. Mais il doit être proratisé si le salarié n’a pas été présent dans les effectifs sur toute la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Ce prorata est calculé avec le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail par rapport au nombre total de jours sur la période (soit 304 jours). Le plafond minimal est égal de 2600 euros ;
• ne pas être en congé parental d’éducation total ;
• ne pas avoir perçu une indemnité inflation versée par un autre employeur ;
• le respect du critère de résidence sur une partie du mois d’octobre 2021 seulement suffit à être éligible.

Pour les salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition auprès d’entreprises utilisatrices, l’indemnité inflation est versée par les ETT dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

Lorsque, sur le mois d’octobre 2021, un potentiel bénéficiaire de l’indemnité dans votre entreprise a eu d’autres contrats de travail, il existe des situations dans lesquelles vous n’avez pas à procéder au versement. Sous réserve que le salarié vous prévienne qu’il ne souhaite pas que ce soit vous qui versiez l’indemnité. S’il ne dit rien, c’est le salarié qui sera poursuivi par l’État s’il a perçu plusieurs indemnités inflations. L’employeur ne sera pas sollicité pour effectuer une régularisation. La liste des situations concernées est donnée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 et dans le BOSS dossier « mesures exceptionnelles » fiche « Questions-réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation ». Le principe est identique lorsqu’un potentiel bénéficiaire dispose d’un mandat social dans une autre entreprise sur le mois d’octobre 2021.

L’indemnité inflation doit figurer dans le bulletin de paie sur une ligne spécialement identifiée à cet effet. Son versement doit en principe intervenir entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Les mentions à intégrer dans la DSN sont précisées à titre provisoire dans la fiche 2534 du site dsn-info.

Elle est versée une seule fois en décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022. Depuis le 1^er mars 2022, il n’est plus possible de la verser. Les salariés qui n’auraient pas perçu l’indemnité à cette date pourront la demander. S’il apparaît après vérification qu’ils y sont bien éligibles, l’employeur devra verser l’indemnité au cours des 30 jours suivant la réception de la demande. L’URSSAF a précisé que les indemnités versées après le 28 février 2022 bénéficient du même traitement social que celles versées dans les délais. Elles sont donc exonérées de charges fiscales et de cotisations et contributions sociales.

Une fois le versement effectué, l’employeur pourra déduire le montant des cotisations URSSAF dues pour la période à laquelle le versement s’est opéré. L’opération est donc neutre financièrement pour l’employeur. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

Les personnes éligibles qui n’ont pas reçu l'aide exceptionnelle peuvent en faire la demande auprès d'un téléservice dédié depuis le 25 mars 2022 et bénéficier d'une mise en paiement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l’unique opérateur.