Lettre L

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Définitions pour la lettre L

L.: Loi
Lanceur d’alerte: Le lanceur d’alerte s’entend de toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un fait dont il a eu personnellement …
Le compte épargne-temps (CET): Le compte épargne-temps a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos et des éléments de rémunération en les …
Législation européenne: La législation européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l’Union européenne (droit originaire constitué des traités) et les règles que …
Legs (CSE): Le comité social et économique est doté de la personnalité morale et à ce titre, il peut recevoir des legs et des dons. Ces legs et ces dons sont obtenus en …
Lésions: Les maladies et lésions professionnelles sont occasionnées par différents facteurs auxquels les salariés peuvent être exposés dans le cadre de leur travail.

Le…
Lettre de licenciement: La lettre de licenciement mentionne l'ensemble des faits ayant conduit l'employeur à rompre le contrat de travail. Elle est nécessairement motivée.

Elle …
Lettre intermin.: Lettre interministérielle
Lettre min.: Lettre ministérielle
Lettre-circ.: Lettre-circulaire
Liberté d’expression: La liberté d’expression est un droit garanti par la Constitution permettant à tout citoyen d’exprimer librement ses opinions. Ce principe s’applique aux …
Liberté de déplacement: Pour mener à bien leur mission, les membres du comité social et économique (CSE) sont libres de se déplacer dans l'entreprise, doivent pouvoir prendre tous …
Libertés individuelles: Les libertés individuelles se définissent comme un ensemble de droits fondamentaux reconnus aux individus et auxquels l'employeur ne peut apporter de …
Libre fixation du salaire: Le salaire doit être la contrepartie du travail effectué par le salarié.

Plusieurs modes de fixation sont possibles en fonction de la durée de travail …
Licenciement: Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le licenciement ouvre droit (sauf licenciement notamment prononcé pour faute grave du salarié) à …
Licenciement – cause réelle et sérieuse: Le licenciement s’analyse comme la faculté offerte à l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail à durée indéterminée.

Le licenciement …
Licenciement (pour motif) économique: Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui résulte d’une suppression ou …
Licenciement collectif: On parle de licenciement collectif lorsque la rupture du contrat de travail concerne deux salariés ou plus, généralement prononcée dans le cadre de …
Licenciement d’un salarié protégé: Les salariés investis de fonctions représentatives jouissent d’un statut particulier protecteur. En raison de cette protection, ces salariés bénéficient d’une …
Licenciement économique: Rupture du contrat de travail d’un salarié à l’initiative de l’employeur, avec invocation de raisons de nature économique (réduction d’activité, fermeture …
Licenciement individuel: Le licenciement individuel entraîne la rupture du contrat de travail d’un salarié, à l’initiative de l’employeur, fondé sur des raisons attachées à la …
Licenciement irrégulier: Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le …
Licenciement nul: Un licenciement peut être annulé par le juge si la loi le prévoit ou en cas de violation d’une liberté fondamentale.

Ainsi, le licenciement est nul lorsqu’il …
Licenciement nul – salarié protégé: Le salarié protégé licencié sans autorisation ou le salarié dont l’autorisation de licenciement a été annulée ou retirée est en droit de demander sa …
Licenciement pour faute: Par « faute », il convient d'entendre une violation intentionnelle des obligations professionnelles par le salarié.

Il existe plusieurs types de fautes : …
Licenciement sans cause réelle et sérieuse: Le juge est tenu de rechercher la véritable cause du licenciement. Dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact, mal fondé ou …
Lien de subordination: Le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l’employeur et …
Lieu de travail: Le lieu de travail s’entend du lieu où le travail habituel s’accomplit.
Liquidation judiciaire: La liquidation judiciaire est une décision prise par un tribunal de commerce suite au dépôt de bilan d’une société qui n’a plus d’avenir économique et ne peut …
Listes électorales: En l’absence de précisions législatives, c’est généralement à l’employeur qu’il appartient d’établir les listes électorales. Il est, en effet, le seul à …
Litige: Désaccord pouvant donner lieu à conciliation, médiation ou arbitrage, voire action en justice devant une juridiction compétente pour en obtenir le règlement. …
Litiges au travail: Les litiges au travail peuvent être de deux ordres :

individuel : un différend peut être naître entre l’employeur et le salarié du fait du non-respect des …
Local comité social et économique (CSE): mise à disposition: Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité social et d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire pour lui permettre d'exercer …
Local de restauration: Il est interdit à l’employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Depuis le 1^erjanvier 2020, lorsque 50 salariés …
Local syndical: Les obligations de l’employeur en matière de fourniture de local et de matériel aux sections syndicales varient en fonction de l’effectif (au moins 200 …
Locaux de travail : aménagement: L’aménagement des locaux de travail doit être conçu de telle sorte que les salariés travaillent en sécurité.

L’aménagement des locaux doit permettre :

l'access…
Lock-out: Le lock-out est une action de l’employeur en cas de grève, consistant à fermer temporairement les locaux de l’entreprise ou à en interdire tout accès. Cette …
Logement des salariés: Lorsqu’un employeur loge un ou plusieurs de ses salariés, on parle de « logement de fonction ». L’habitation est alors liée à l’exercice de l’activité …
Loi relative à la sécurisation de l'emploi (LSE): La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, met en place un certain nombre de dispositifs :

les entreprises confrontées à des difficultés économiques pourront signer …
Loyauté (obligation de): Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il en découle notamment une obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail qui pèse tant …

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