Définition de lock-out

Le lock-out est une action de l’employeur en cas de grève, consistant à fermer temporairement les locaux de l’entreprise ou à en interdire tout accès. Cette pratique est illicite dans la mesure où elle fait obstacle au droit des salariés non-grévistes de travailler. Il n’existe pas de définition légale ni de réglementation du lock-out. Sa définition résulte donc de la jurisprudence.

L’employeur agit ainsi car il peut craindre une détérioration de l’instrument de travail. Pour qu’il soit licite, le lock-out doit intervenir si, et seulement si, l’employeur a été contraint d’y recourir, c’est-à-dire en cas de force majeure ou, plus précisément, en cas d’impossibilité absolue de fournir du travail à ses salariés.

Le lock-out peut être contesté par les non-grévistes, les grévistes, par le CSE, par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et par les syndicats.

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