DĂ©finition de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une décision prise par un tribunal de commerce suite au dépôt de bilan d’une société qui n’a plus d’avenir économique et ne peut être cédée.

Cette décision a pour effet d’arrêter toute activité de l’entreprise et de nommer un commissaire à la liquidation, chargé de la gestion de l’arrêt d’activité ordonné et de la vente de la totalité des biens de l’entreprise en vue du paiement de ses dettes.

Le comité social et économique est consulté en cas de liquidation judiciaire.

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