Définition de modification du contrat de travail

Il y a modification du contrat de travail lorsque l’on touche à un élément contractuel, déterminant pour l’employeur et le salarié lors de la signature du contrat de travail, ou à un élément essentiel de la relation de travail.

Dans les deux cas, on considère qu’il y a modification du contrat de travail lorsque les éléments suivants sont modifiés :

la qualification du salarié ;
la rémunération contractuellement prévue (composition, modalités de calcul, etc.) et certains avantages en nature, s’ils ont été la condition déterminante au consentement du salarié. Si la convention collective modifie les modalités de versement d’une prime de fin d’année qui n’ont pas été reprises dans le contrat de travail, il n’y a pas modification du contrat ;
son lieu de travail (si les parties en ont convenu contractuellement ou si le salarié est amené à travailler hors de son secteur géographique) ;
la durée du travail : elle doit être distinguée de la simple modification des horaires qui peut faire l’objet d’aménagement sans l’accord du salarié.

Si le salarié refuse la modification envisagée par l’employeur, ce dernier pourra : soit renoncer à la modification envisagée, soit licencier le salarié.

Il y a changement des conditions de travail du salarié si la modification ne touche pas à un élément essentiel du contrat.

L’employeur retrouve ici une liberté et peut alors imposer sa décision de changement sans l’accord du salarié. Si le salarié la refuse, il commet une faute pouvant entraîner son licenciement.

Les exemples de changement des conditions de travail sont multiples :

le changement d’attribution, qui se distingue du changement de qualification ;
une nouvelle répartition des horaires au sein de la journée dès lors que la rémunération et la durée de travail restent identiques. En revanche, le changement d’horaires peut, dans certains cas, constituer une modification du contrat de travail (nécessitant donc l’accord du salarié). Tel est le cas du passage d’un horaire fixe à un horaire variable ou encore d’un horaire de jour à un horaire de nuit en tout ou partie ;
une nouvelle affectation du salarié dans le même secteur géographique ;
un déplacement occasionnel hors de son secteur géographique.

L’employeur a la possibilité, avec l’accord du salarié, d’introduire dans le contrat des clauses permettant d’opérer certains changements essentiels sans risque de refus du salarié comme par exemple, la clause de mobilité ou de variation du salaire.

Le contrat de travail

CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat saisonnier… Tout ce que vous devez savoir sur le contrat de travail.

Agissez en toute sécurité avec Gérer le personnel ACTIV.

Essayer gratuitement

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Jeunes entreprises innovantes (JEI): Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Pour …
Liquidation judiciaire: La liquidation judiciaire est une décision prise par un tribunal de commerce suite au dépôt de bilan d’une société qui n’a plus d’avenir économique et ne peut …
Modification dans la situation juridique de l’entreprise: La situation juridique de l’entreprise peut subir une modification entraînant l’arrivée d’un repreneur.
Sous réserve de conditions à remplir, les contrats de …
Mutation: La mutation consiste en un changement du lieu de travail décidé par l’employeur et proposé au salarié.

La mutation constituant une modification du contrat de …
Mutations technologiques: Les mutations technologiques sont par exemple, l’informatisation d’une agence, l’innovation en matière de gestion entraînant une diminution importante des …
Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC): Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail