Définition de jeunes entreprises innovantes (jei)

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Pour être reconnue comme JEI :

• l’entreprise a moins de 8 ans ;
• elle n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise ;
• elle a moins de 250 salariés ;
• elle a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, réduit ou porté à 12 mois, ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• à la clôture de chaque exercice, les dépenses de recherche sont d’au moins 15 % de charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, sauf celles engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement ;
• le capital social est de 50 % au moins détenus par des personnes physiques ou des personnes morales répertoriées par la loi.

Les JEI sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, personnes ayant un master ou un doctorat depuis moins de 5 ans, des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche.

La loi de finances 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI : il s’agit des entreprises innovantes de croissance (JEIC).

La condition sur les dépenses de recherches et développement est réduite pour être fixée entre 5 % et 15 % des charges. Elles doivent aussi répondre à des indicateurs de performance économique définis par décret (à paraître).

Elles bénéficient d’une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale pour les rémunérations des salariés où l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage et pour les mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise. Restent dues, les cotisations salariales ; accidents du travail et maladies professionnelles ; CSG et CRDS ; contributions FNAL ; versement transport ; taxe 8 % sur les contributions patronales de prévoyance et majoration complémentaire d’accident du travail ; contribution de solidarité pour l’autonomie. L’exonération est applicable jusqu’au terme de la 7^e année civile suivant celle de la création de l’entreprise. Le taux est dégressif de 100 % (3^res années, 80 % la 4^e année, 70 % la 5^e année, 60 % la 6^e année, 50 % la 7^e année).

L’exonération s’applique dans la limite d’un plafonnement double qui s’établit comme suit :

• un plafond de rémunération brute mensuelle égal à 4,5 fois le SMIC (soit 7951,14 euros pour 2024) ;
• un plafond par année civile et par établissement employeur, égal à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 231 840 euros pour 2024).

L’appréciation de la limite de 4,5 fois le SMIC s’apprécie en tenant compte de la valeur du SMIC et du nombre d’heures rémunérées, quelle que soit leur nature, pendant le mois.

L’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est prolongée et s’applique aux JEI qui se créent jusqu’au 31 décembre 2025.

Notez-le : une nouvelle rubrique est créée dans le BOSS, relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires. Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de cette exonération de cotisations sociales patronales. Le contenu de cette rubrique sera opposable à l’Administration à compter du 1^er avril 2024.