Définition de groupement d'employeurs

Un groupement d’employeurs peut se constituer sous la forme d’une association régie par la loi de 1901, d’une société coopérative (par exemple : coopératives d’artisans) ou enfin sous la forme d’une association régie par le Code civil local en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Il permet à plusieurs entreprises de partager simultanément, chacune à temps partiel, les compétences d’un salarié, ou d’employer celui-ci à temps plein à des moments différents dans l’année. Il peut aussi apporter à ses membres, son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.

Lors de sa constitution, il doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail. La liste des membres reste en permanence à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au siège.

En outre, les employeurs adhérant au groupement informent les institutions représentatives du personnel présentes dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement.

Les membres sont solidairement responsables de ses dettes vis-à-vis des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Les salariés bénéficient de la convention collective dans le champ d’application de laquelle il a été constitué. Ils ont accès dans l’entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives notamment de restauration.

Les entreprises utilisatrices sont tenues à l’égard du salarié des mêmes obligations que celles pesant sur les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires.

Ils peuvent être éligibles aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Elle prévoit également que pour l'application du Code du travail, sauf pour sa partie relative aux relations collectives de travail, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement.

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