Définition de fermeture définitive de l’entreprise

La fermeture définitive de l’entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons : en cas de liquidation judiciaire, de règlement judiciaire, de travail dissimulé et de licenciement pour motif économique. La société cesse définitivement son activité et les contrats de travail des salariés sont rompus.

Lorsque cette fermeture entraîne un projet de licenciement collectif et la mise en œuvre d’un PSE, les représentants du personnel doivent être informés de la recherche d’un repreneur.

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