Définition de indemnité de non-concurrence

Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle prévoit notamment le versement d’une contrepartie financière, au moment où le salarié quitte l’entreprise, et ce, même si ce dernier retrouve immédiatement un travail.

Par conséquent, si elle ne prévoit pas de contrepartie financière, elle est nulle.

De même, cette indemnité ne doit pas être dérisoire, sinon la clause de non-concurrence est nulle.

Le montant de la contrepartie financière peut être fixé sous la forme d’un forfait ou d’un pourcentage du salaire brut.

Elle doit être versée au plus tôt au moment de la rupture du contrat, quelle que soit la cause de cette rupture. La clause peut prévoir que son paiement sera échelonné dans le temps.

Si elle est prévue, mais que l’employeur se refuse à la payer, le salarié pourra notamment saisir la juridiction prud’homale, au besoin en sa formation des référés, pour obtenir le paiement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, voire des dommages et intérêts.

Elle est soumise à la prescription triennale.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Indemnité de conciliation: L'employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin à un litige concernant le bien fondé d’un licenciement, en signant un accord prévoyant le versement …
Indemnité de grand déplacement: L’indemnisation des frais professionnels de grand déplacement s’effectue sur la base d’allocations forfaitaires.

L’employeur doit justifier du fait que le …
Indemnité de licenciement: Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année …
Indemnité de repas: Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel une indemnité lui est versée, destinée à compenser les dépenses supplémentaires de …
Indemnité d'occupation de domicile: L’indemnité d’occupation de domicile est une indemnité à laquelle peut prétendre un salarié dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition …
Indemnité kilométrique vélo: Cette indemnité, créée par la loi de transition énergétique, instaure la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail