Définition de reçu pour solde de tout compte

Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.

Il s’agit d’une « quittance » par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu de son employeur le solde des sommes qui lui étaient dues et qui lui sont versées à la fin de son contrat.

L’employeur a l’obligation d’établir ce document recensant les sommes versées au salarié au moment de son départ de l’entreprise et de le lui remettre. Si le salarié n’effectue pas son préavis, l’employeur peut le lui remettre au moment de son départ physique de l’entreprise.

Cette remise s’impose à l’employeur quel que soit le motif de rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée (CDD), etc.

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités de rupture du contrat de travail, indemnités de congés payés, etc.).

Ce reçu a une valeur juridique, puisqu’il ne peut être dénoncé (par lettre recommandée) que dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées et le salarié ne peut plus exercer de réclamations.

Attention, ce reçu de solde de tout compte doit faire mention de l’édition de ce document en double exemplaire, dont un est remis au salarié.

Responsable et Gestionnaire paie

Toutes les informations utiles pour une paie plus facile, plus rapide et plus sûre.

Découvrez le guide pratique "Responsable et Gestionnaire Paie" qui vous accompagne de A à Z dans la réalisation, la vérification et le suivi de la paie. Fiable et complet, il vous permet de bénéficier de conseils pratiques pour chaque situation grâce aux bulletins de paie commentés, études de cas synthétiques et dossiers complets.

Essayer gratuitement

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Préretraite: Il existe plusieurs dispositifs de préretraite comme :

la préretraite progressive qui permet aux salariés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une …
Prise d’acte de la rupture: La prise d’acte de la rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail. La prise d’acte peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Le …
Procédure de licenciement: La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit obéir à des règles de procédure spécifiques et à des événements séparés par des …
Résiliation judiciaire: La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d’un manquement grave dans l’exécution du contrat, prononce la rupture dudit contrat. …
Rupture anticipée: La rupture anticipée est la possibilité de rompre notamment un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat d’apprentissage ou un contrat d’intérim …
Rupture conventionnelle collective: Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective.

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, qui …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail