Définition de prêt de main-d'œuvre

L’employeur peut être amené à mettre ses salariés à la disposition d’une autre entreprise pour exécuter une tâche ou une mission. Ce prêt peut être licite dans la mesure où il est à but non lucratif.

En cas de recours à la sous-traitance, les entreprises doivent obéir à des règles strictes pour éviter la qualification de prêt de main-d’œuvre illicite.

Lorsque l’opération de prêt de main-d’œuvre est illicite, le contrat qui lie le fournisseur de la main-d’œuvre et l’utilisateur est nul de plein droit.

Si l’opération de prêt de main-d’œuvre a causé un préjudice au salarié, celui-ci pourra en demander réparation devant le conseil de prud’hommes ou en se constituant partie civile devant les tribunaux répressifs.

Quand le prêt illicite de main-d’œuvre est constaté, des sanctions pénales peuvent être prononcées : 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende (150 000 euros pour une personne morale) ainsi que des peines complémentaires comme la diffusion de la décision pénale sur le site Internet du ministère du Travail.

À noter qu’un groupe ou une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune entreprise ou d’une PME, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.

Ces opérations de prêt de main-d'œuvre sont considérées comme n’ayant pas de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

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