Définition de plan de départ volontaire

En cas de réorganisation de l’entreprise et pour éviter de procéder à des licenciements pour motif économique, l’employeur peut décider de mettre en œuvre un plan de départ volontaire excluant tout licenciement, et ce, pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois.

Le plan de départ volontaire est prévu par un accord collectif négocié après consultation du comité social et économique (CSE).

L’accord détermine :

les modalités et conditions d’information du comité social et économique ;
le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord ;
des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion, ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord.

La DREETS est informée sans délai de l’ouverture d’une telle négociation et doit valider l’accord une fois conclu.

Le silence gardé pendant le délai de 15 jours vaut décision d’acceptation de validation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE et aux syndicats représentatifs signataires.

Les salariés sont informés de la décision de validation de l’accord :

par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ;
ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

La rupture du contrat de travail d’un salarié est considérée comme résultant d’un commun accord avec l’employeur.

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