Définition de protection spéciale contre le licenciement

La protection spéciale contre le licenciement est une protection dont bénéficient différentes catégories de salariés, suivant différentes modalités.

1. Protection accordée aux salariées en état de grossesse : il s’agit d’une protection contre toute mesure de licenciement individuel, à l’exception d’une faute grave commise avant le départ en congé maternité ou l’impossibilité absolue de l’employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

2. Protection absolue accordée à la salariée en congé de maternité, d’adoption ou de présence parentale.

3. Protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive : absolue pendant le congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après celui-ci, et relative pendant la grossesse (en dehors du congé de maternité), et pendant une période de 10 semaines après la fin du congé de maternité. Elle est exclue en cas de faute grave de la salariée ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

4. Salariés victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail : la protection est totale, sauf en cas de liquidation de l’entreprise, et s’étend jusqu’à une éventuelle décision d’Inaptitude physique du salarié.

5. Représentants du personnel : le licenciement, quel qu’en soit le motif, ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure spéciale : l’employeur doit notamment recueillir l’avis du comité social et économique, et surtout recevoir l’autorisation de l’inspection du travail. Outre les représentants du personnel en exercice ou dont le mandat a récemment expiré, cette protection s’étend aux salariés ayant été candidats aux élections professionnelles ainsi qu’à ceux ayant demandé l’organisation de telles élections pendant une période fixée par la loi.

6. Les lanceurs d’alerte, salariés, qui ont signalé ou divulgué des informations en utilisant les canaux appropriés.

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