Définition de quitus

Le quitus est un acte par lequel le nouveau comité reconnaît que l'ancien comité (ou l'ancien secrétaire, l'ancien trésorier) est déchargé de toute responsabilité concernant ses actes de gestion en général et, en particulier, la régularité de la tenue de la trésorerie.

Le quitus est donc donné lors de la première réunion du comité social et économique. Cette réunion a pour objet de déterminer le mode de fonctionnement du nouveau comité social et économique.

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Définitions connexes

Protection spéciale contre le licenciement: La protection spéciale contre le licenciement est une protection dont bénéficient différentes catégories de salariés, suivant différentes modalités.

1. …
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Protocole préélectoral: Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux élections professionnelles. L’appel aux …
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Quotient électoral: Le quotient électoral est l’élément de calcul utilisé dans le cadre des élections professionnelles, où l’attribution des sièges s’effectue selon la règle de …
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Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

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