Définition de prêt patronal

Les employeurs assujettis au prêt patronal sont ceux des entreprises, appartenant au secteur privé non agricole, établies en France et qui emploient plus de 50 salariés. La condition d’effectif s’apprécie, tous établissements confondus, au 31 décembre de l’année civile écoulée.

L’employeur a l’obligation d’investir un certain pourcentage des salaires qu’il a versés au cours de l’année civile dans l’effort de construction, soit sous la forme de prêts accordés à ses salariés, soit sous la forme d’attribution de logements en location.

À la différence du logement de fonction, le prêt patronal ne constitue pas un accessoire au contrat de travail. En conséquence, si le salarié perd son emploi, il n’aura pas à rembourser à son ex-employeur les sommes que ce dernier lui a versées au titre du prêt patronal. Le taux de la participation financière de l’employeur est de 0,45 %.

Les prêts sont accordés au titre du logement principal au salarié, répondant à des critères de performance énergétique, mais peuvent également être accordés à son ascendant, descendant ou encore à l’un des ascendants ou descendants de son conjoint. Est la résidence principale le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le salarié lui-même, soit par son conjoint, soit par ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint.

Le salarié n’est pas titulaire d’un droit à bénéficier d’un prêt pour son logement. C’est à l’employeur de choisir un ordre de priorité entre ses salariés.

Le salarié doit également répondre à des conditions de ressources pour bénéficier du prêt. Ces conditions sont fixées par Action Logement.

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