Définition de période d’observation (entreprises en difficulté)

La période d’observation constitue une période de mise en attente, qui permettra d’apprécier la situation réelle de l’entreprise. De ce fait, opérer des licenciements à ce stade serait prématuré par rapport à une situation dont on ne connaît pas encore la gravité.

Le redressement judiciaire débute par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans dépasser 18 mois. Pendant cette période, les licenciements économiques qui présentent « un caractère urgent et inévitable » doivent être autorisés par ordonnance du juge-commissaire et information des représentants du personnel.

La période d’observation prend fin avec :

un plan de redressement d’une durée maximum de 10 ans si l’entreprise est viable ;
la cession partielle ou totale de l’activité de l’entreprise ;
l’ouverture d’une liquidation judiciaire ;
la fin de la procédure si des sommes suffisantes existent pour payer les créanciers.

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