Définition de partage des plus-values (de cession de titres)

Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie.

L'engagement de partage des plus-values peut également être pris par une pluralité de détenteurs de titres, ceux-ci étant soit parties à un même contrat de partage des plus-values, soit parties à des contrats de partage des plus-values distincts.

L'engagement de partage est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que ce transfert engendre.

La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de l'existence préalable, dans chaque entreprise, d'un plan d'épargne entreprise.

Le contrat de partage des plus-values a pour objet de définir les conditions et modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de l'engagement.

Il définit notamment :

la période pour laquelle il est conclu, d'une durée minimale de 5 ans ;
son champ d'application ;
les modalités de calcul des sommes versées aux salariés, qui tiennent compte de l'évolution de la valeur des titres cédés entre le jour de leur acquisition et celui de leur cession et qui ne peuvent pas excéder 10 % du montant de la plus-value ;
les conditions d'information des salariés ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ;
la durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage et la date de la cession des titres, qui ne peut pas être inférieure à 3 ans.

Le contrat de partage rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhérents au plan d'épargne entreprise au jour de cette cession.

Le bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition d'ancienneté dans la société pendant la période couverte par l'accord de partage des plus-values qui ne peut être ni inférieure à 3 mois ni supérieure à 2 ans.

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