Définition de prolongation du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée des mandats des représentants du personnel au CSE comprise entre deux et quatre ans.

Le point de départ du mandat est marqué par la proclamation des résultats par le bureau de vote lorsqu'il s'agit de la première élection. En cas de renouvellement, le nouveau mandat partira à compter de l'expiration du mandat des membres sortants, même si l'élection est antérieure.

Seul un accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger aux dispositions d’ordre public sur la durée des mandats, et décider d’une prorogation (prolongation) de ceux-ci en cours de mandat.

Par ailleurs, lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que le protocole d’accord préélectoral n’est pas conclu, l’employeur doit saisir la DREETS, qui prend une décision sur la répartition du personnel et des sièges dans les différents collèges électoraux. La saisine de la DREETS suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

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