Définition de prime de partage de la valeur (ppv)

Depuis le 1^er juillet 2022, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron ».

En 2023, la PPV a été attribuée par année civile. Son versement pouvait être effectué en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.

Depuis le 1^er décembre 2023, l’employeur peut verser deux primes par année civile dans le respect des limites de plafond (3000 euros par an par salarié et 6000 euros en présence d’un accord d’intéressement et/ou de participation) et du nombre de versements. Si le salarié affecte ses primes de partage de la valeur à son plan d’épargne salariale ou à son plan d’épargne retraite d’entreprise, en respectant le délai fixé par décret (à paraître), la somme sera exonérée d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions (à préciser).

Jusqu’au 31 décembre 2023, la PPV bénéficiait d’une exonération totale de charges sociales, y compris de la CSG-CRDS, du forfait social, de la taxe sur salaire et de l’impôt sur le revenu si le montant ne dépassait pas 3000 euros ou 6000 euros et si elle était versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à trois SMIC. Pour 2024, cette exonération totale devait cesser, et devaient subsister la CSG-CRDS, le forfait social ou la taxe sur salaire et l’impôt sur le revenu. Cette disposition devait s’appliquer pour tous les salariés, quel que soit leur niveau de rémunération.

La loi du 29 novembre 2023 atténue ce changement et prévoit que les exonérations précédemment énumérées resteraient applicables entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 :

• pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés ;
• et toujours pour les salariés qui ont une rémunération inférieure à trois SMIC.

Cette loi prévoit une mesure favorable pour les salariés s’ils affectent leur PPV sur leur plan d’épargne salariale ou sur leur plan d’épargne retraite entreprise. Dans ce cas, la somme pourra être exonérée d’impôt sur le revenu (décret à paraître).

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur qui s’applique aux primes versées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois SMIC. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, du forfait social sous conditions, de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.

À titre expérimental et pendant 5 ans, les entreprises d’au moins 11 salariés, non tenues de mettre en place un dispositif de participation et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives, ont l’obligation au cours de l’exercice suivant :

• soit de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• soit d’abonder un plan d’épargne salarial ;
• soit de verser la prime de partage de la valeur.

Depuis le 1^er décembre 2023, il y a aussi partage de la valeur suite à une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Cette mesure s’applique aux entreprises tenues de mettre en place un régime de participation et qui sont pourvues d’au moins un délégué syndical.

Les Éditions Tissot proposent un modèle de « Décision unilatérale de versement d’une prime de partage de la valeur » dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».