Règlement intérieur : comment l’élaborer ?

Le règlement est un document rédigé par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il y en a un dans l’entreprise.

L’employeur rédige seul le règlement intérieur en y précisant les règles que les salariés doivent suivre dans son entreprise. Une fois mis en place, le règlement intérieur s’impose à tous les salariés, sans avoir à demander leur accord au préalable.

Il existe certaines limites au pouvoir de l’employeur dans l’établissement du règlement intérieur. En effet, certaines clauses ne peuvent pas apparaître dans le règlement intérieur comme les clauses discriminatoires ou encore celles qui sont contraires à la loi.

Le règlement intérieur n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Seules les entreprises de 50 salariés ou plus, doivent obligatoirement mettre en place le règlement intérieur.

Pour mettre en place le règlement intérieur, le Code du travail prévoit que l’employeur doit consulter le CSE pour avis.

Si l’entreprise ne dispose pas de CSE, l’employeur n’a pas à recueillir l’avis d’autres instances, il peut mettre en place le règlement intérieur immédiatement.

Le CSE doit être consulté avant la mise en place du règlement intérieur dans l’entreprise.

Une fois élaboré, et après avoir recueilli l’avis du CSE le cas échéant, l’employeur doit transmettre le règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes.

Ensuite, il doit être porté à la connaissance de tous les salariés, par tout moyen (affichage, diffusion sur l’intranet de l’entreprise, etc.).

Un exemplaire doit également être transmis à l’inspection du travail.

Le règlement intérieur doit contenir des clauses en rapport avec :

• la discipline dans l’entreprise (par exemple : respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l’échelle des sanctions (blâme, mutation et rétrogradation disciplinaire, etc.) sanctionner le salarié ;

• la santé et la sécurité des salariés (interdiction de boire de l’alcool pendant les heures de travail par exemple) ;

• les droits de défense des salariés (droit du salarié de se faire assister durant un entretien préalable à sanction par exemple) ;

• le dispositif de protection des lanceurs d’alerte ;

• la protection des victimes et témoins de harcèlement au travail.

Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

• les clauses contraires aux lois et règlements ( par exemple celles qui restreignent le droit de grève) ;

• les clauses discriminatoires (par exemple il est interdit de subordonner l’octroi d’une promotion aux seules personnes non syndiquées) ;

• les clauses restreignant certaines libertés des salariés (par exemple il est interdit d’obliger les salariés d’informer leur employeur de tout changement dans leur vie personnelle) ;

• les clauses contraires aux conventions collectives ou accords collectifs applicables dans l’entreprise (le règlement intérieur ne peut contenir que des clauses égales ou plus favorables à celles présentes dans la convention collective ou les accords collectifs applicables à l’entreprise).

Le règlement intérieur d’une entreprise ou d’une société peut être modifié, en respectant les mêmes règles que pour son élaboration.

L’employeur devra consulter le CSE, transmettre le règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes et à l’inspection du travail.