Inspection du travail : pourquoi et comment la saisir ?

Le rôle de l'inspection du travail ou direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement Direccte) est de veiller à la bonne application du droit du travail. Et pour cela, ses pouvoirs sont nombreux.

Son rôle est également de conseiller et d’informer les employeurs comme les salariés sur leurs droits et obligations.

Il est possible pour un employeur ou un salarié de contacter l’inspection du travail par courrier, mail ou téléphone.

Pour contacter par téléphone la DREETS, chaque section départementale a un numéro de l'inspection du travail spécifique. Toutefois, en cas de doute, un numéro unique a été mis en place (08 06 000 126) afin de permettre une meilleure orientation des employeurs et des salariés.

De plus, l’employeur a l’obligation d’afficher dans les locaux de l’entreprise, les coordonnées de l’inspection du travail dont dépend l’entreprise. Ainsi, un salarié souhaitant contacter l’inspection du travail peut trouver facilement comment la joindre.

L’employeur et les salariés peuvent saisir l’inspection du travail pour diverses raisons, mais il existe des situations où la saisine est obligatoire.

Ainsi, l’employeur doit contacter l’inspection du travail dans les cas suivants :

• élaboration du règlement intérieur de l'entreprise ;

• dérogation à la durée maximale de travail ;

• mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés ;

• autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé.

Les salariés peuvent saisir l’inspection du travail notamment pour les cas suivants :

• harcèlement moral au travail ;

• pour dénoncer une entreprise à l’inspection du travail ;

• travail dissimulé.

En cas de dénonciation à l’inspection du travail par exemple pour harcèlement moral au travail, il est possible de faire contrôler une entreprise.

Pour cela, les salariés peuvent demander aux représentants du personnel de contacter la DREETS. S’ils refusent ou s’il n’y a pas de représentants du personnel, les salariés peuvent envoyer directement un courrier à l’inspection du travail, en détaillant la situation.

Pour effectuer ces contrôles , l’inspection du travail intervient sur le lieu de travail, en visitant les entreprises.

Il existe deux types de visites :

• la visite de l’inspection du travail dans l’entreprise après en avoir averti l’employeur ;

• la visite surprise de l’inspection du travail dans l’entreprise.

Durant son contrôle, le rôle de l’inspection du travail est de vérifier que le droit du travail est bien appliqué. Elle va commencer par une visite des locaux de l’entreprise, puis va demander à accéder à certains documents et interroger des personnes (salariés, représentants du personnel, etc.) si besoin.

L’employeur peut préparer les documents suivants à présenter lors de la visite de l’inspection du travail :

• les registres généraux, comme le registre unique du personnel par exemple ;

• les déclarations d’embauche des salariés ;

• les documents relatifs aux conditions de travail, comme le registre des accidents bénins non déclarés par exemple ;

• les documents contractuels, comme les contrats de travail par exemple ;

• les fiches de suivi du temps de travail ;

• les registres spécifiques à la profession, par exemple pour la profession des hôtels-cafés-restaurants ;

• le document unique d’évaluation des risques (DUER).

La visite de l’inspection du travail peut durer plusieurs heures. Une fois qu’elle a recueilli les documents et les témoignages nécessaires, elle va les étudier sur place ou dans les locaux de la DREETS.

A la suite d’un contrôle dans une entreprise, l’inspection du travail peut émettre :

• une lettre d’observations ;

• un procès-verbal ;

• ou encore une mise en demeure à l’encontre de l’employeur.

L’employeur doit alors prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec le droit du travail.

Si l’employeur est en désaccord avec les conclusions de l’inspection du travail, il a la possibilité d’émettre un recours. Parmi les recours pouvant être exercés, l’employeur peut effectuer un recours hiérarchique auprès du ministère du travail ou un recours devant le tribunal administratif.