CSSCT et commissions du CSE : précisions sur les modalités de contestation
Publié le 26/02/2026 à 15:47·Modifié le 09/03/2026 à 10:53
·Temps de lecture : 4 min
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Dans un arrĂȘt du 11 fĂ©vrier 2026, la Cour de cassation prĂ©cise la procĂ©dure de contestation de la dĂ©signation des membres des commissions du CSE, dont la CSSCT. La contestation doit ĂȘtre formĂ©e devant le tribunal judiciaire statuant sur requĂȘte, les parties Ă©tant dispensĂ©es de constituer avocat.
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