Un membre d’une commission peut-il assister à une réunion plénière du CSE s’il n’est pas élu ?

Non.

Les comités sociaux et économiques (CSE) ont l’obligation, et dans certains cas la possibilité, de mettre en place des commissions. Les membres de ces commissions ne disposent pas, du seul fait de ce mandat, du droit d’être présents lors des réunions plénières du CSE.

Les commissions du CSE peuvent présenter plusieurs visages : 

• des commissions obligatoires, dont le cadre juridique est défini par le Code du travail ;
• des commissions facultatives, dont la création et le fonctionnement relèvent des choix propres des élus du comité.

Dans le cas de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), la plus connue, seuls des élus peuvent y siéger en tant que membres côté salarié. La question du droit de présence aux réunions plénières ne se pose donc pas pour les élus titulaires membres de la commission SSCT. Pour les élus suppléants membres de la commission SSCT, tout dépend des droits ouverts aux suppléants dans l’entreprise : le statut de membre de la commission n’a pas d’impact.

S’agissant de la commission des marchés, seuls des élus titulaires peuvent en faire partie : ils peuvent donc assister aux réunions plénières.

Pour les autres commissions, la loi permet de désigner des salariés non élus comme membres (sous réserve, pour la commission économique, d’un accord d’entreprise le prévoyant). Ces salariés ne se voient accorder aucun droit de présence lors des réunions plénières du comité. Les élus peuvent solliciter auprès du président du comité leur présence en tant qu’invités ; néanmoins, le président peut s’y opposer sans que cela ne constitue un délit d’entrave.

Quid d’une commission désignant un rapporteur en son sein pour présenter le rapport réalisé suite à une demande d’intervention émanant du CSE ? À notre sens, la présence de ce rapporteur lors d’une réunion plénière du CSE ne saurait être interdite par le président, y compris si ce rapporteur ne dispose d’aucun mandat ou d’un mandat de suppléant. Le président pourrait, dans ce cas, n’autoriser la présence du rapporteur que pour le temps de la réunion dédié à l’examen du point soumis à la commission.

Pour en savoir plus sur le rôle et le fonctionnement des différentes commissions du CSE, nous vous invitons à consulter nos fiches dédiées au sein de notre documentation « CSE ACTIV ».