Recours à un expert-comptable : attention au formalisme du vote du CSE

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences notamment sur l'activité, l'emploi, l'organisation du travail et l'évolution des métiers et des compétences. 

Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut décider de se faire assister par un expert-comptable.

La décision de recourir à un expert comptable doit faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents. 

Les élus doivent se mettre d'accord sur le principe du recours à l'expertise, ainsi que sur l’expert (ou le cabinet d’expertise) désigné.

Lorsque le CSE décide de faire appel à un expert-comptable, l’employeur a la possibilité de contester la nécessité de cette expertise. 

Dans cette hypothèse, il doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise (Code du travail, art. L. 2315-86 et R. 2315-49).

Mais attention : en l’absence de délibération régulièrement adoptée par le comité, le délai de contestation ne commence pas à courir.

C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans une affaire récente. En l’espèce, le secrétaire du CSE avait simplement remis à l’employeur, au cours de la réunion, une déclaration mentionnant la volonté du comité de recourir à une expertise, sans qu’un vote des membres titulaires n’ait été organisé.

L’employeur a saisi le juge 14 jours après la réunion. Le CSE soutenait que l’action était irrecevable, le délai de 10 jours étant, selon lui, expiré.

La Cour de cassation a toutefois jugé que, faute de vote formalisant la décision du comité, aucune délibération régulière n’avait été adoptée. Dès lors, le délai de 10 jours pour contester l’expertise n’était pas opposable à l’employeur.

En conséquence, la contestation, bien que formée au-delà de 10 jours, a été jugée recevable.

Pour en savoir plus sur le recours, le déroulé et le financement des expertises du CSE, nous vous conseillons notre documentation :

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2026, n° 24-16.227 (lorsque la décision de recourir à une expertise ne résulte pas d’un vote des membres titulaires du CSE, le délai de contestation de 10 jours imparti à l'employeur ne commence pas à courir)