Le fait d’être engagé avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif suffit-il à justifier des différences de traitement ?

Pour rappel, les différences de traitement opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées. 

Pour renverser cette présomption, le salarié doit démontrer que les disparités sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Pour autant, la Cour de cassation refuse de reconnaître une présomption générale de justification de toutes différences de traitement opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs.

En l’état actuel de la jurisprudence, sont présumées justifiées les différences de traitement opérées par voie de convention ou d’accord collectif :

• entre catégories professionnelles ;
• entre salariés exerçant, au sein d’ une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ;
• entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts ;
• entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts.