QUESTION, RÉPONSE

CSE : Ai-je le droit de prévoir une condition d’ancienneté pour l’attribution des bons d’achat aux salariés ?

Publié le 15/10/2025 à 07:07·Modifié le 22/12/2025 à 12:19

Temps de lecture : 3 min

Bons d’achat distribués par le CSE : fonctionnement et exonérations

Des bons d’achat et cadeaux peuvent être distribués par le CSE aux salariés de l’entreprise, notamment à l’occasion des fêtes de fin d’année qui approchent. Sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales.

En 2025, le montant global exonéré est fixé à 196 € par salarié et par année civile (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Au-delà de ce seuil, il est possible d’attribuer un ou plusieurs bons d’achat supplémentaires, qui seront exonérés de cotisations sociales à condition que chaque bon d’achat respecte trois conditions cumulatives :

être attribué à l’occasion d’un événement précis (la liste, limitative, comprend notamment le mariage, la naissance, Noël et la rentrée scolaire) ;
avoir un usage cohérent avec cet événement (permettre l'achat de jouets pour Noël, de fournitures pour la rentrée, etc.) ;
ne pas excéder 196 € par événement et par année civile.

Notez le

Les chèques-culture sont, en raison de leur caractère culturel, intégralement exonérés de cotisations sociales. Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.

Bons d’achat distribués par le CSE : critères de modulation

Le CSE peut instaurer des critères de modulation pour l'attribution des activités sociales et culturelles (ASC), à certaines conditions :

ils doivent être objectifs et pertinents ;
ils ne doivent pas être discriminatoires ;
ils ne doivent pas conduire à exclure totalement certains salariés du bénéfice de ces activités.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 3 avril 2024, qu'aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée aux salariés pour bénéficier des prestations versées par le CSE.

Par conséquent :

Non, l'attribution des bons d'achat et cadeaux ne peut être soumise à aucune condition d'ancienneté.

Bon à savoir

L’URSSAF accorde un délai aux CSE pour supprimer la condition d'ancienneté pour le bénéfice des ASC. Initialement fixé au 31 décembre 2025, il vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.

Mais attention : tolérance administrative ne signifie pas tolérance judiciaire. En cas de contentieux, les CSE sont dès à présent exposés à un risque de condamnation financière.

À l’occasion d’une webconférence organisée le 12 juin 2025, l’URSSAF a apporté une précision importante : il est possible d’instaurer une condition de présence des salariés dans l’effectif de l’entreprise au jour de la commande ou de la distribution des bons d’achat ou des cadeaux.

Attention

Il est en revanche interdit d’exiger la présence effective du salarié dans l’entreprise le jour de la distribution ou de la commande car cela aurait pour effet d’exclure les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé maternité, etc.).

Offrir des bons d'achat est une excellente idée, plébiscitée par 4 CSE sur 5, mais la gestion peut vite devenir complexe. Pour la période de Noël, simplifiez-vous la vie avec notre partenaire illicado : choisissez une solution unique qui s'adapte à tous. Carte cadeau physique ou cagnotte cadeau à convertir, les solutions multi-enseignes illicado sont la réponse pour garantir la satisfaction des salariés, sans effort pour vous.

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