Actualités en représentation du personnel - 2025

Un salarié investi syndicalement ne peut être évalué sur une prestation de travail qu’il n’a pas réalisée. Mais comment s’assurer qu’une telle absence d’évaluation est étrangère à toute discrimination ? 

L’employeur doit vous fournir plusieurs informations relatives aux congés payés et doit vous consulter pour avis dans plusieurs situations. Vous devez également, à ce sujet, recevoir certaines informations via la BDESE. 

Ces derniers jours de très nombreux départements ont été placés en alerte orange et même rouge du fait de la canicule. Ce qui oblige l'employeur à une évaluation quotidienne des mesures à prendre, renforcée depuis le 1er juillet. Les représentants du personnel doivent être associés à cette démarche et consultés sur les actions mises en œuvre. Si l’employeur n’a pas anticipé, une réunion exceptionnelle peut être organisée.

Un webinaire dédié à la BDESE a été organisé par les Editions Tissot en juin 2025. De nombreuses questions ont été posées à cette occasion, tant par les employeurs que par les CSE.  Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, revient sur certaines d’entre elles dans cet article.

Lors de la désignation des délégués syndicaux, les syndicats doivent impérativement respecter les quotas prévus par le Code du travail. Effectifs de l’entreprise, nombre de délégués, particularités des syndicats catégoriels : comment ces quotas sont-ils calculés ?

Des règles strictes de parité s’imposent aux listes de candidats établies en vue des élections professionnelles. Leur respect s’apprécie au jour de leur dépôt, et non au regard des modifications survenues après cette date, et ce même en cas de retrait d’un candidat. 

La liberté d’expression bénéficie à chaque salarié, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci. Pour autant cette liberté n’est pas absolue. Aussi, face à des abus en la matière, le mandat détenu par un salarié ne pourra pas toujours servir de bouclier. Illustration avec le cas d’un salarié protégé ayant tenu des propos racistes et homophobes.

Il est indispensable que les élus maîtrisent la réglementation applicable en matière de cotisations et contributions sociales. Pour les accompagner, l’URSSAF a organisé une webconférence sur le thème des prestations CSE le 12 juin dernier. L’occasion de répondre aux questions des élus, en précisant des points jusqu’alors jamais abordés.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’heures de délégation considérées comme du temps de travail effectif. Ces heures peuvent être effectuées en dehors du temps de travail puis récupérées sous forme de repos compensateur. Si ces heures sont récupérées un dimanche, ouvrent-elles droit aux majorations normalement versées pour travail dominical ?

Les prérogatives des CSE se sont enrichies avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Depuis lors, comment les élus peuvent-ils agir sur les questions environnementales ?

Alors que l'été bat son plein, il appartient aux employeurs d’anticiper les mesures de prévention à adopter afin de se prémunir contre le risque de fortes chaleurs, en mettant en place des actions visant à protéger les salariés. Les représentants du personnel doivent être associés à ces démarches et consultés sur les actions mises en œuvre. Un décret du 27 mai 2025 précise l’implication du CSE.

En théorie, lors du licenciement d’un salarié protégé, soumis à autorisation de l’Inspection de travail, c’est le juge administratif qui est compétent. Toutefois, qu’en est-il en cas de manquements de l’employeur commis préalablement au licenciement ? 

La problématique du harcèlement sexuel et des agissements sexistes entre dans le champ des compétences générales du CSE. La loi impose, à ce titre, de désigner un référent. Pensez-vous tout savoir à son sujet ?

Le CSE est régulièrement consulté, et notamment lorsque l’employeur souhaite introduire de nouvelles technologies. A défaut de consultation, le CSE peut saisir le juge pour faire réparer le trouble. La régularisation de la situation par l’employeur, postérieurement à cette saisine, prive-t-elle le juge de sa compétence ? 

Votre employeur peut décider de fermer l'entreprise cet été pour congés annuels. Doit-il vous consulter au préalable ? Pouvez-vous vous y opposer ?

Sous réserve que le consentement du salarié ne soit pas vicié, un contexte de harcèlement moral n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle. Mais cette possibilité s'étend-elle aux salariés protégés ?

Dans une étude publiée en mai 2025, la DARES s’est penchée sur l’index de l’égalité. Mettant en lumière les liens parfois complexes entre taux de féminisation et performance à l’index, l’institution s’est posée la question suivante : les entreprises comptant davantage de femmes dans leurs effectifs obtiennent-elles de meilleurs résultats à l’index ?

Lorsqu’un salarié bénéficie d’un statut protecteur, le licenciement est conditionné à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail. Il nécessite également, dans certaines situations, la consultation du comité économique et social (CSE). Mais qu’en est-il pour les candidats aux élections ?

La thématique des congés payés pose de nombreuses questions au sein des entreprises. En tant qu'élu du CSE, votre rôle est important auprès des salariés, pour les informer et relayer leurs souhaits collectifs ou individuels. Vous devez également être consulté par l'employeur sur certains points. Est-ce le cas lorsqu'il refuse les dates de congés payés demandées par un salarié ?

Il est indispensable que les comités économiques et sociaux (CSE) maîtrisent les démarches à réaliser en matière de cotisations, et soient au fait de la réglementation applicable. Pour les accompagner dans cet exercice parfois fastidieux, l’URSSAF propose une webconférence sur le thème des prestations CSE le 12 juin prochain. 

Des règles de parité s’imposent aux listes de candidats établies en vue des élections CSE. A défaut, l’annulation de l’élection du candidat surreprésenté est encourue. Mais comment déterminer l’élu en surnombre lorsque des ratures sont portées à l’encontre d’une liste ?  

La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Celle-ci prend la forme, pour les salariés, d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an. Les élus peuvent-ils intervenir sur les modalités de mise en place de cette journée ?

Le règlement intérieur du CSE est un document obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il a pour objet de fixer les règles du fonctionnement interne de l’instance, de ses relations avec l’employeur ainsi qu’avec les salariés de la structure. Cependant il est fréquent que certaines dispositions essentielles n’y soient pas intégrées, ou à contrario, que des clauses discutables y soient incluses.

Les résultats de l’enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise, réalisée depuis 2006 par la DARES, ont été publiés. Le constat est nuancé s’agissant de la négociation collective : malgré un taux de négociation en repli pour la deuxième année consécutive, les négociations aboutissent plus fréquemment à un accord.

L’employeur ne peut pas limiter l’expert-comptable du CSE au seul périmètre de l’entreprise. Si la compréhension des orientations stratégiques ou de la situation économique l’exige, l’expert peut élargir son analyse au groupe auquel l’entreprise appartient.

Les primes d’intéressement et de participation viennent d’être distribuées ou le seront d’ici le 31 mai dans de nombreuses entreprises. Quelles informations devez-vous recevoir à ce sujet ?

Les représentants de proximité bénéficient de la même protection contre le licenciement que celle accordée aux autres représentants du personnel. En cas de non-respect, l’employeur s’expose à une annulation du licenciement. La Cour de cassation confirme cette règle et précise, pour la première fois, les contours de l’indemnisation due dans ce cas. 

En amont des élections professionnelles, syndicats et employeurs peuvent convenir des modalités du scrutin dans un protocole d’accord préélectoral qui s’impose à tous. Que se passe-t-il lorsqu’une candidature ne respecte pas les règles prévues par ce document ? L’employeur peut-il l’écarter ?

La nouvelle loi adaptant le droit français au droit de l'Union européenne, ou loi DDADUE, a été publiée le 2 mai 2025. Consultation du CSE sur le rapport de durabilité réformée et action de groupe largement étendue, voici les mesures qui intéressent les représentants du personnel.

Lorsque différents projets sont déployés au sein d’une société, CSE central et CSE d’établissements doivent être chacun consultés selon différentes modalités. Lorsqu’un projet est déployé à l’échelle nationale mais adapté localement, la seule consultation du CSE central est-elle suffisante ?