QUESTION, RÉPONSE

CSE : Ai-je le droit d'accompagner un salarié à un entretien d'évaluation ?

Publié le 14/05/2025 à 06:30

Temps de lecture : 3 min

Assister un salarié à un entretien : une mission qui peut vous concerner dans certains cas

Le Code du travail prévoit plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez être amené à assister un salarié. Il en va notamment ainsi lorsque ce dernier est convoqué :

à un entretien préalable au licenciement ;
à un entretien préalable à une rupture conventionnelle.

En effet, lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il le convoque nécessairement à un entretien préalable.

La lettre de convocation doit alors informer le salarié de son droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. En tant qu’élu du comité social et économique (CSE), vous êtes donc parfaitement légitime pour accompagner ce dernier s’il vous sollicite.

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Dans la même mesure, lors de l’entretien prévu dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Ce qui inclut un élu du CSE, un représentant syndical ou tout autre salarié.

Notez le

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le Code du travail n’impose pas expressément à l’employeur d’informer le salarié de son droit à assistance. En revanche, le salarié qui use de cette faculté doit en informer l’employeur.

Le salarié conserve le libre choix de se faire assister ou non lors de ces entretiens, à fortiori par un représentant du personnel.

En tout état de cause, lors de ces entretiens, l’employeur ne peut pas s’opposer à l’assistance d’un élu par le salarié.

Bon à savoir

Assister un salarié lors d’un entretien préalable n’engendre aucune perte de rémunération. Les frais engagés par l’élu doivent être remboursés par l’employeur.

Qu’en est-il dans l'hypothèse d’un entretien d’évaluation ?

Accompagner un salarié à un entretien : le droit d’être assisté n’est pas généralisé

En dehors des cas qu’il envisage, le Code du travail est taisant. Ainsi :

Non, la présence d’un élu n’est pas de droit dans le cadre d’un entretien d’évaluation.

Pour rappel, l’entretien d’évaluation vise à apprécier les compétences du salarié.

Sa mise en œuvre est facultative et ses modalités d’organisation sont définies par accord collectif (ou à défaut par l’employeur). Cet entretien est en principe réalisé annuellement et donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu. Il peut être utilisé pour apprécier l'opportunité d’une augmentation ou d’une promotion par exemple.

Dans cette situation, l’employeur peut librement accepter ou refuser la présence d’un élu.

Il en est de même s’agissant d’un entretien professionnel, d’un entretien de suivi du forfait jour ou encore d’un entretien de suivi du télétravail.

Attention

Veillez aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Celles-ci peuvent prévoir la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de ces entretiens.

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