Violation du statut protecteur d’un représentant de proximité : l’indemnisation enfin précisée
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Les reprĂ©sentants de proximitĂ© bĂ©nĂ©ficient de la mĂŞme protection contre le licenciement que celle accordĂ©e aux autres reprĂ©sentants du personnel. En cas de non-respect, l’employeur s’expose Ă une annulation du licenciement. La Cour de cassation confirme cette règle et prĂ©cise, pour la première fois, les contours de l’indemnisation due dans ce cas.Â
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Thématique : Protection des RP
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