Actualités "salarié protégé"
Qui sont les salariés protégés ?
Il s'agit de salariés particulièrement exposés à des risques de représailles de leur employeur, en raison de l'exercice d'activités de représentation du personnel. Il s'agit notamment des membres du CSE, des délégués syndicaux, etc.
Comment sont-ils protégés ?
L'employeur doit recueillir leur accord exprès pour pouvoir modifier leur contrat de travail ou leurs conditions de travail. Il doit par ailleurs respecter une procédure particulière en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé :
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- soumettre le projet de licenciement d'un membre du CSE, représentant syndical au CSE ou représentant de proximité au CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
- obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
Salarié protégé refusant l’application d’un APC : peut-il se prévaloir d’une incompatibilité avec son état de santé ?
Publié le 25/04/2025 à 08:33L’employeur peut licencier un salarié protégé lorsque celui-ci refuse de se voir appliquer un accord de performance collective (APC). Mais qu’en est-il si ce dernier invoque une incompatibilité entre la nouvelle organisation du travail, telle que portée par l’accord, et son état de santé ? L’Inspection du travail peut-elle refuser d’autoriser le licenciement ?
Salarié protégé : la présomption de démission peut-elle jouer sans l’accord de l’Inspection du travail ?
Publié le 10/04/2025 à 12:15Lorsqu’un salarié abandonne son poste de travail, il est présumé démissionnaire et ne peut, en conséquence, pas bénéficier des indemnités chômage. Le cas échéant, qu’en est-il pour le salarié protégé ? L’employeur doit-il solliciter l’autorisation de l'Inspection du travail avant d’officialiser la présomption de démission et rompre le contrat du salarié ?
Rupture du contrat de mission d’un salarié protégé : l’autorisation de l’Inspection du travail n’est pas toujours requise !
PubliĂ© le 03/04/2025 Ă 17:16·ModifiĂ© le 15/04/2025 Ă 12:29La rupture anticipĂ©e du contrat de mission d'un salariĂ© protĂ©gĂ© ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du travail. En va-t-il de mĂŞme lorsque, dans l’hypothèse d’une rupture d’un commun accord, l’entreprise de travail temporaire propose au salariĂ© un nouveau contrat similaire au prĂ©cĂ©dent ?Â
- QUESTION, RÉPONSE
CSE : Ai-je le droit de revendiquer un statut de salarié protégé malgré l'annulation des élections professionnelles ?
Publié le 26/03/2025 à 07:00 Licenciement économique d’un salarié protégé : quelles obligations pour l’employeur en matière de reclassement ?
Publié le 24/01/2025 à 09:11Représentant du personnel, vous bénéficiez du statut de salarié protégé. Votre licenciement est soumis à autorisation administrative. En cas de licenciement économique, l’Inspection du travail devra vérifier que votre employeur a respecté ses obligations en matière de reclassement. Mais quelles sont-elles exactement ?
Salarié protégé : quel délai pour réclamer une indemnité après l’annulation de l’autorisation de licenciement ?
Publié le 17/01/2025 à 07:44L’employeur doit obtenir une autorisation de l’Inspection du travail pour licencier un salarié protégé. Cette autorisation reste susceptible d’un recours en annulation, qui, si elle aboutit, donne droit à des indemnités afférentes. Mais dans quel délai devez-vous saisir la juridiction prud'homale pour les obtenir ?
Représentants du personnel : les décisions marquantes du second semestre 2024
Publié le 09/01/2025 à 17:56Le second semestre de l’année 2024 a été marqué par la publication de différents arrêts notables s’agissant des représentants du personnel. Pour vous aider à faire le point, les Editions Tissot vous proposent un dossier compilant 10 décisions à ne pas manquer.
