Quelle réparation peut obtenir un salarié privé d’une promotion à la suite d’une discrimination syndicale ?

La loi protège la liberté syndicale et interdit strictement toute discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale.

Aucun salarié ne doit donc faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière d’octroi d’avantages sociaux, d’évolution de carrière, de formation ou de sanction disciplinaire. 

Par conséquent, lorsqu’un salarié s’estime victime de discrimination syndicale, il peut saisir le juge afin d’obtenir réparation. 

Le régime de preuve est aménagé en sa faveur : 

• le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ;
• il revient ensuite à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des motifs objectifs, étrangers à toute discrimination. 

Lorsqu’une discrimination est reconnue, les juges condamnent l’employeur à réparer le préjudice subi (dommages et intérêt, reclassement). 

Cependant, et concrètement, qu’en est-il dans le cas d’une discrimination syndicale ayant entraîné un blocage de carrière ? Le juge doit-il simplement accorder une indemnisation financière au salarié ? Ou également le replacer dans la situation professionnelle qui aurait été la sienne en l’absence de discrimination ? 

C’est sur cette question que s’est penchée la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire récente. 

Dans cette affaire, un salarié, investi de mandats syndicaux depuis 1995, a vu sa carrière stagner à la suite d’un transfert contesté de son contrat de travail. Ce transfert a finalement été annulé par la juridiction administrative, entraînant sa réintégration au sein de son entreprise d’origine.

Estimant avoir été victime de discrimination syndicale ayant freiné son évolution professionnelle, il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir une reclassification et la réparation de la perte de salaires subie.

La cour d’appel a reconnu l’existence d’une discrimination et accordé des dommages et intérêts au salarié, mais a refusé sa reclassification, au motif qu’il n’exerçait pas effectivement les fonctions correspondant à la classification revendiquée. 

C’est précisément ce refus de reclassification que la Cour de cassation a censuré. Elle a jugé qu’il appartenait aux juges du fond : 

• d’évaluer le niveau de classification et de rémunération que le salarié aurait normalement atteint en l’absence de discrimination ;
• et d’ordonner son repositionnement à ce niveau.

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence protectrice des représentants syndicaux, selon laquelle la réparation du préjudice impose une reconstitution complète de la carrière du salarié lésé, et non une simple indemnisation pécuniaire. 

En résumé, vous pouvez retenir que lorsqu’une discrimination syndicale est reconnue, en plus d’octroyer des dommages et intérêts, le juge doit restaurer la carrière du salarié comme si la discrimination n’avait jamais existé, en ajustant sa classification et sa rémunération en conséquence. 

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 23-23.645 (le juge doit rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié victime d’une discrimination syndicale s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et ordonner, le cas échéant, son repositionnement à cette classification)