Licenciement d’un salarié protégé : le juge judiciaire peut-il contrôler le motif économique après l'autorisation administrative ?

En droit, il existe un principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe interdit par exemple au juge judiciaire de remettre en cause une décision administrative devenue définitive.

Lorsqu’un salarié bénéficie d’un statut protecteur, du fait de son mandat de représentant du personnel ou syndical, le licenciement est conditionné à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail.

L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit ainsi vérifier : 

• la régularité de la procédure ;
• la réalité du motif économique ;
• ainsi que le respect des obligations de reclassement interne (mais non des recherches de reclassement externe).

Ces textes et décisions fixent un cadre clair : l’inspection du travail dispose d’un pouvoir d’autorisation qui s’impose ensuite au juge judiciaire.

Lorsque l’Inspection du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé et que cette autorisation, en l’absence de recours, est devenue définitive, la contestation doit se faire devant le juge administratif, et non devant le juge prud’homal. 

Cette limite de compétence du juge judiciaire a été réaffirmée par la Cour de cassation à l’occasion d’une décision récente. Dans cette affaire, une société avait présenté un projet de réorganisation impliquant la fermeture d’un site industriel ainsi que la suppression des postes concernés. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avait été signé et validé par la Direccte.

Les salariés protégés licenciés, pour lesquels une autorisation de licenciement avait été délivrée par l’Inspection du travail, ont saisi le conseil de prud’hommes, soutenant que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations de reclassement.

Confirmant le raisonnement de la cour d’appel, la Cour de cassation a constaté que l’autorité administrative avait autorisé les licenciements après avoir vérifié la réalité du motif économique, le respect des obligations légales et conventionnelles de reclassement, ainsi que l’absence de lien avec les mandats des salariés protégés. Cette autorisation était devenue définitive, aucun recours n’ayant été formé devant le juge administratif.

Aussi, elle a énoncé que le juge judiciaire ne pouvait pas revenir sur le caractère réel et sérieux du licenciement, ni sur le respect de l’obligation de reclassement.

En conséquence, les demandes indemnitaires des salariés fondées sur l’absence de cause réelle et sérieuse ou sur un manquement au reclassement ne pouvaient prospérer.

Pour en savoir plus sur les procédures applicables en cas de licenciement de salariés protégés, nous vous recommandons notre documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 24-11.282 (lorsque le licenciement d’un salarié protégé a fait l’objet d’une décision définitive d’autorisation de l’Inspection du travail, il n’est plus possible d’en contester le motif économique, ni le respect de l’obligation de reclassement devant le juge judiciaire)