L’employeur doit-il obtenir l’accord préalable de l’Inspection du travail pour appliquer la clause de mobilité d’un élu CSE ?

Non.

Les élus du CSE ont le statut de salarié protégé, ce qui leur confère un certain nombre de garanties les protégeant des décisions de l’employeur susceptibles d’avoir une incidence sur leur situation professionnelle.

Dans le cas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité, le statut de salarié protégé ne contraint pas l’employeur à solliciter l’autorisation préalable de l’Inspection du travail.

Lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification du contrat de travail ou à une modification des conditions de travail d’un salarié protégé, il doit obtenir l’accord préalable formel du salarié concerné. Faute d’accord formel, l’employeur doit renoncer à la modification envisagée. Il lui reste la possibilité d’engager une procédure de licenciement s’il dispose bien d’un motif réel et sérieux : l’Inspection du travail sera alors amenée à intervenir. Si le salarié protégé donne son accord, la modification sera effective sans besoin de passer par une consultation du CSE ou une demande d’autorisation de la DREETS.

Comment analyser la décision d’un employeur de modifier le lieu de travail d’un salarié protégé en application d’une clause de mobilité ? Les juges sont venus apporter une réponse claire : « la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un délégué syndical constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait. » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2002, n° 99-45.244). Cette décision peut être transposée par analogie au cas d’un élu CSE : les procédures propres à la modification du contrat ou des conditions de travail sont donc à respecter aussi lors de la mise en œuvre d’une clause de mobilité.

L’intérêt d’une clause de mobilité, permettant à l’employeur de ne pas recueillir l’accord préalable du salarié pour modifier son lieu de travail, est donc suspendu pendant toute la durée de protection d’un élu CSE. Une fois le statut de salarié protégé éteint, l’employeur peut à nouveau utiliser pleinement les effets de la clause de mobilité.

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