Refus par l'employeur des dates de congés payés demandées par un salarié : devez-vous être consulté ?

Publié le 27/05/2025 à 09:00·Modifié le 05/06/2025 à 16:45

Temps de lecture : 2 min

La thématique des congés payés pose de nombreuses questions au sein des entreprises. En tant qu'élu du CSE, votre rôle est important auprès des salariés, pour les informer et relayer leurs souhaits collectifs ou individuels. Vous devez également être consulté par l'employeur sur certains points. Est-ce le cas lorsqu'il refuse les dates de congés payés demandées par un salarié ?

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Dates de congés payés : elles sont définies par l'employeur

En vertu de son pouvoir de direction, il revient à l'employeur de fixer l'ordre des départs en congés de ses salariés. Si, en pratique, ces derniers transmettent leurs souhaits concernant les dates et la durée des congés, l'employeur doit les valider.

Afin de respecter l’équité entre les salariés, des critères d’ordre de départ en congé doivent être établis. Ils peuvent être fixés par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur. Dans ce dernier cas, en tant que membre du CSE, vous devez obligatoirement être informés et consultés sur les critères appliqués dans l’entreprise.

Notez le

Vous devez veiller à ce que les critères suivants soient bien pris en compte :

l’ancienneté des salariés ;
les activités qu’ils exercent chez un ou plusieurs autres employeurs ;
leur situation de famille, notamment des possibilités de congé du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, et de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Dates de congés payés : le refus de l'employeur n'est pas subordonné à la consultation du CSE

Il faut savoir que l'employeur est libre de refuser les dates de départ en congés payés demandées par les salariés. Il n'a pas à informer ou à consulter le CSE avant de prendre cette décision.

Les élus n’interviennent donc qu’en amont sur le sujet de l’ordre des départs en congés, dans les entreprises dépourvues d'accord collectif fixant les critères d'ordre des départs.

Notez le

Vous avez toutefois la capacité d’informer les salariés sur les critères d'ordre définis au niveau de l'entreprise, et de porter leurs réclamations en cas de désaccord avec l’employeur sur l’application de ces critères à leur situation personnelle.

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