Licenciement d’un salarié protégé autorisé : annulable au regard des manquements passés de l’employeur

En droit, il existe un principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Concrètement, cela signifie que la justice est divisée entre :

• l’ordre judiciaire : lequel juge les litiges entre personnes privées (ex :  conflits entre salariés et employeurs)
• l’ordre administratif : lequel juge les litiges impliquant l’administration.

Lorsqu’un salarié bénéficie d’un statut protecteur, du fait de son mandat de représentant du personnel ou syndical, le licenciement est conditionné à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail.

Ainsi, c’est le juge administratif qui est compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux du licenciement. 

L’autorisation de licencier accordée par l’Inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé saisisse le conseil de prud’hommes pour faire valoir les droits résultant d’éventuelles fautes commises par l’employeur, antérieurement au licenciement.

C’est ce qu’a une nouvelle fois confirmé la Cour de cassation à propos d’un défaut de visite de reprise. 

Faute d’en bénéficier, les dispositions protectrices applicables aux salariés victimes d’un accident de travail continuent de s’appliquer et le salarié ne peut donc être licencié que dans des cas strictement limités. A défaut, le licenciement prononcé peut être entaché de nullité.

Dans cette affaire, un représentant d’une section syndicale a été licencié pour motif économique, après autorisation de l'Inspection du travail. 
Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et notamment l’absence de visite médicale de reprise.

La Cour de cassation s’est demandée si le juge judiciaire était compétent pour examiner ce manquement de l’employeur malgré l’existence d’une autorisation administrative de licenciement définitive.

Elle a rappelé que le juge judiciaire ne pouvait pas remettre en cause l'autorisation administrative de licenciement.

En revanche, elle a affirmé que ce dernier restait compétent pour apprécier les fautes commises avant le licenciement, notamment le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise.

Ainsi, l'existence d'une autorisation administrative n'interdit pas au juge judiciaire d’examiner le comportement de l’employeur avant la rupture du contrat et de prononcer éventuellement la nullité du licenciement.

Pour en savoir plus sur les procédures applicables en cas de licenciement de salariés protégés, nous vous recommandons notre documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23.12-790 (même autorisé par l’administration, le licenciement d’un salarié protégé peut être jugé nul par le juge judiciaire si le salarié n’a pas bénéficié d’une visite de reprise)