Heures de délégation hors du temps de travail : précisions sur la contrepartie prise en repos compensateur

Vous bénéficiez d’heures de délégation que vous êtes libres d’utiliser quand vous le souhaitez. 

Il s’agit d’un temps qui vous est légalement accordé pour exercer votre mandat (réunions, préparation, démarches syndicales, etc.). 

Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale (Code du travail, art. L. 2315-10 et L. 2143-17).

Il peut arriver que, pour les besoins du mandat, vous utilisiez ces heures en dehors du temps de travail.  Elles sont alors considérées comme des heures supplémentaires. Dans ce cas, les heures de délégation ouvrent droit : 

• soit à une majoration pour heures supplémentaires ;
• soit à un repos compensateur si un accord collectif le prévoit.