Non-respect de la parité : quel est l’effet des ratures sur la validité de l’élection ?
Publié le 22/05/2025 à 17:18·Modifié le 23/05/2025 à 08:50
·Temps de lecture : 3 min
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Des règles de paritĂ© s’imposent aux listes de candidats Ă©tablies en vue des Ă©lections CSE. A dĂ©faut, l’annulation de l’élection du candidat surreprĂ©sentĂ© est encourue. Mais comment dĂ©terminer l’élu en surnombre lorsque des ratures sont portĂ©es Ă l’encontre d’une liste ? Â
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Thématique : Comité social et économique (CSE)
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