L’Inspection du travail doit-elle être saisie en cas de mise à la retraite d’un élu CSE ?

Oui.

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, une procédure particulière doit être suivie si cette rupture concerne un salarié protégé. Cette procédure, passant notamment par l’intervention de l’inspection du travail, trouve ainsi à s’appliquer en cas de mise à la retraite envisagée à l’encontre d’un élu du comité social et économique (CSE).

La mise à la retraite est elle-même soumise à une procédure très particulière. 

Entre 67 et 69 ans, trois mois avant l’anniversaire du salarié, l’employeur peut l’interroger par écrit, pour savoir s’il ne s’oppose pas à sa mise en retraite :

• en cas d’acceptation, le contrat sera rompu au terme du délai de préavis

• en cas de refus exprès du salarié, l’employeur peut réitérer sa demande l’année suivante. 

Dès que le salarié atteint 70 ans, et qu’il a été recruté avant d’atteindre cet âge, son accord n’est plus nécessaire : l’employeur peut prononcer d’office la rupture du contrat de façon unilatérale dans le cadre de la mise à la retraite.

Si le salarié est protégé accepte la mise à la retraite proposée avant ses 70 ans, ou dans le cas où il se voit imposer cette mise à la retraite à partir de 70 ans, l’employeur doit accomplir deux démarches avant de mettre un terme au contrat : 

• la première est de consulter le CSE sur la mise à la retraite ;

• la seconde est d’en demander l’autorisation auprès de l’Inspection du travail.

Ce n’est qu’une fois l’autorisation administrative délivrée que la mise à la retraite pourra devenir effective.

La mise à la retraite prononcée en violation du statut protecteur encourt donc la nullité comme l’a encore récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n°23-11.323)

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