Action de groupe : les syndicats peuvent-ils agir en justice pour réparer des discriminations anciennes ?
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L’action de groupe instaurĂ©e par la loi de 2016 permettait Ă un syndicat d’agir en justice pour faire cesser une discrimination collective. Elle ne s’appliquait toutefois qu’aux faits postĂ©rieurs Ă son entrĂ©e en vigueur. Des faits antĂ©rieurs pouvaient-ils ĂŞtre pris en compte s’ils continuaient de produire leurs effets après 2016 ? La Cour de cassation s'est prononcĂ©e sur cette question.Â
Action de groupe : quel encadrement légal ?
L’action de groupe en matière de discrimination a été instaurée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 87).
Celle-ci permettait à une organisation syndicale représentative ou à certaines associations d’agir devant le juge civil lorsqu’elles estimaient que plusieurs salariés ou candidats à l’emploi étaient victimes d’une discrimination fondée sur un même motif.
Cette action visait à obtenir la cessation du manquement et, le cas échéant, la réparation des préjudices subis.
Toutefois, la loi restreignait l’application de ce dispositif en prévoyant qu’une action de groupe ne pouvait être engagée que sur la base de faits survenus après le 20 novembre 2016, date de son entrée en vigueur.
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