Les mandats de gérant et de délégué syndical sont-ils compatibles dans une UES ?

Pour rappel, un syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux parmi : 

• les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, dans une entreprise de 50 salariés ou plus ;
• les membres de la délégation du personnel au CSE, dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Or, pour être éligible à la délégation du personnel du CSE, et indirectement pouvoir prétendre à un mandat de délégué syndical, le salarié doit :

• être électeur ;
• être âgé de 18 ans révolus ;
• travailler dans l'entreprise depuis un an au moins.

Les salariés qui, en raison des fonctions qu’ils exercent, peuvent être assimilés à l’employeur, ne peuvent pas être désignés en qualité de délégués syndicaux.

Sont ainsi exclus :

• les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ;
• les salariés qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. 

Un salarié ne peut être désigné délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale (UES) s’il exerce au sein de l’une des entreprises de cette UES un mandat de gérant de SARL, l’assimilant ainsi au chef d’entreprise. Le fait qu’il soit également salarié d’une autre entreprise appartenant à l’UES est indifférent. 

Ce rappel, formulé par la Cour de cassation le 19 novembre 2025, était adressé à un syndicat ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical au sein d’une UES.

Dans cette affaire, le gérant d'une SARL faisant partie d'une UES était titulaire par ailleurs d'un contrat de travail conclu avec une autre société appartenant à cette même UES. Il est désigné délégué syndical central au sein de cette UES.

Les sociétés composant l’UES ont alors saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de cette désignation. Elles soutenaient que le salarié ne remplissait pas les conditions pour être désigné délégué syndical, du fait de son mandat social lui conférant la qualité de chef d’entreprise au sein d’une société de l’UES.

Pour rejeter cette demande, les juges du fond ont relevé : 

• que le salarié ne disposait d’aucune délégation écrite particulière d'autorité ;
• qu’il n’était pas l’employeur des salariés et que ses attributions étaient limitées, sans réelle autonomie dans l’exercice de ses fonctions de gérant, se contentant d’appliquer une politique de gestion décidée par les instances dirigeantes ;
• qu’il n’avait aucun pouvoir économique puisqu'il était gérant non-rémunéré et n'est pas associé. 

Toutefois, la Cour de cassation rappelle que le gérant de SARL dispose légalement, à l’égard des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Elle en déduit que l’exercice de ce mandat social, qui confère à lui seul la qualité de chef d’entreprise d’une société membre de l’UES, est nécessairement incompatible avec l’exercice d’un mandat de délégué syndical au sein de cette UES, laquelle inclut la société dont il est le représentant légal.

Pour en savoir davantage sur la désignation et le mandat des délégués syndicaux, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 24-16.430 (le gérant d'une SARL appartenant à une UES, bien que titulaire par ailleurs d'un contrat de travail dans une autre société de l’UES, ne remplit pas les conditions d'éligibilité pour exercer un mandat de délégué syndical au sein de cette UES, en raison de son mandat social qui lui confère la qualité de chef d'entreprise)