Risque grave : le CSE peut recourir à un expert, même en cas d’enquête ou d’alerte en cours

Publié le 31/10/2025 à 09:42

Temps de lecture : 3 min

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Dans le cadre de ses attributions en matière de santé et de sécurité, le CSE peut recourir à un expert habilité lorsqu’un risque grave est constaté dans l’entreprise. Les élus conservent cette prérogative, même si une enquête interne ou une procédure d’alerte pour danger grave et imminent est déjà engagée.

Les possibilités de recours à l’expertise par le CSE (dossier récapitulatif)Télécharger gratuitement

Le cadre légal du recours à l’expertise pour risque grave

Le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté dans l’établissement (Code du travail, art. L. 2315-94).

Bon à savoir

L’expertise se distingue du pouvoir d’enquête exercé directement par le CSE, notamment après un événement particulier (accident ou maladie professionnelle), pour identifier les causes et proposer des mesures correctives. Dans le cadre de l’expertise, un expert externe indépendant intervient pour apporter une analyse technique approfondie lorsqu’un risque grave est constaté.

La décision de recourir à un expert doit résulter d’une délibération adoptée en réunion plénière, à la majorité des membres titulaires présents.

Pour que le recours à l’expertise soit légalement justifié, il est nécessaire :

qu’un risque grave soit constaté ;
que ce risque soit identifié et actuel au moment de la délibération.

Retenez que le CSE choisit librement son expert.

L’employeur a pour obligation de faciliter la mission de l’expert en lui donnant accès aux locaux et aux informations nécessaires, sous peine de délit d’entrave.

Il peut toutefois contester le bien-fondé de l’expertise devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la délibération du CSE.