Délai pour contester le recours à une expertise : fin des incertitudes

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose du droit de recourir à un expert-comptable dans le cas de ses consultations récurrentes, mais également dans le cadre plus ponctuel d’une opération de concentration, de l'exercice du droit d'alerte économique ou encore d’un licenciement collectif pour motif économique.

Le CSE peut également avoir recours à un expert habilité pour l’aider lors des consultations portant sur des projets importants ayant une incidence sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, ou lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement par exemple.

La décision de recourir à un expert résulte en principe d'une délibération adoptée en réunion plénière du CSE, à la majorité des membres titulaires présents. Le vote porte sur la décision de recourir à un expert, l'étendue de sa mission et le choix du cabinet d'expertise.

L’employeur peut saisir le Président du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou encore la durée de l’expertise.

Dans les faits, l’employeur conteste très souvent l’expertise pour risque grave, du fait de son coût d’une part, et des conséquences de la reconnaissance d’un risque grave d’autre part.

Il dispose, pour ce faire, d’un délai de 10 jours, et le tribunal judiciaire doit également statuer dans les 10 jours suivant la saisine.

Quels sont alors le point de départ et le point d’achèvement de ce délai ?