Accord de branche Ă©tendu : dans quelle mesure une entreprise peut-elle Ă©carter son application ?
Lorsqu’un accord de branche est étendu par arrêté, ses stipulations s’imposent à toutes les entreprises relevant de son champ d’application. Dès lors, une société ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant l’illégalité de certaines clauses de l’accord, à moins de contester directement la légalité de l’arrêté d’extension lui-même.
Extension des accords de branche : rappel du cadre légal
Le Code du travail prévoit que les stipulations d’une convention ou d’un accord de branche peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d’application par un arrêté d’extension pris par le ministre du Travail (art. L. 2261-15).
Bon Ă savoir
Le ministre peut exclure certaines clauses de l’extension lorsqu’elles sont contraires à la loi ou inadaptées à la situation de la branche.
Une fois l’accord étendu, ses stipulations ont force obligatoire tant pour les signataires que pour les tiers.
Mais dans le cas où une entreprise estime que certaines clauses de l’accord étendu sont illégales, peut-elle, en invoquant une exception d’illégalité, en écarter l’application ?
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