Mesures sociales dans le cadre du PSE : l’employeur ne peut pas définir les conditions d’éligibilité de manière discrétionnaire

Publié le 21/11/2025 à 11:03

Temps de lecture : 3 min

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Dans le cadre d’un PSE, certaines mesures peuvent être réservées à des salariés déterminés, à condition que tous ceux placés dans une situation identique puissent en bénéficier. Toute différence de traitement doit reposer sur des raisons objectives, pertinentes et clairement définies. L’accès à un tel dispositif ne peut, en aucun cas, reposer sur le choix discrétionnaire de l’employeur.

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PSE : obligation de prévoir des dispositifs d’accompagnement

Lorsqu’une entreprise de 50 salariés ou plus prévoit de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en place.

Le PSE doit prévoir des mesures sociales d'accompagnement pour prévenir les licenciements économiques ou en limiter le nombre, et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.

Bon à savoir

Le contenu du PSE peut être déterminé soit :

par un accord collectif négocié entre les syndicats et l'employeur ;
par un document établi unilatéralement par l'employeur après consultation du CSE.

Vous pouvez, lorsque vous êtes amené à rendre un avis au titre des mesures sociales d'accompagnement prévues par le PSE, décider de vous faire accompagner par un expert.

Égalité de traitement : applicable aux dispositifs prévus par un PSE

Les conditions d’accès aux différentes mesures prévues par le PSE doivent doivent reposer sur des critères :

objectifs ;
clairement définis à l’avance ;
susceptibles d’être vérifiés.

Et ce, même lorsqu’il s’agit d’une mesure facultative, telle qu’un dispositif de cessation anticipée d’activité.

Ces exigences permettent d’assurer le respect du principe d’égalité de traitement, qui impose que les salariés placés dans une situation identique bénéficient des mêmes avantages.