Le local du CSE doit-il avoir une surface minimum en mètres carrés ?

Non.

Le comité social et économique (CSE) doit se voir mettre à disposition par l’entreprise un local. 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le Code du travail indique que le local doit permettre aux élus « de se réunir » (art. L. 2315-20). Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la loi vise l’obligation de fournir « un local aménagé » (Code du travail, art. L. 2315-25). 

La loi ne prévoit donc aucune surface minimale précise pour le choix du local dédié au CSE. Pour autant, l’employeur est-il totalement libre dans ce choix, sans risque de se voir reprocher une entrave au fonctionnement régulier de l’instance ?

Le Code du travail, s'il ne permet pas aux élus de revendiquer une surface minimale en mètres carrés, établit bien un lien entre la taille du local et le nombre d'élus.

Ainsi, en cas de désaccord entre les élus et l’employeur sur la taille du local proposé, les juges comme l’Inspection du travail recherchent si ce local permet, par ses dimensions, l’organisation de réunions entre les élus et la venue d’invités. La dimension du local à fournir aux élus doit donc être évaluée au cas par cas, selon la situation particulière du CSE.

Les juges ont parfois pu arbitrer et se prononcer sur une surface minimum en mètres carrés pour le local du CSE suite à des contentieux. Par exemple :

• la cour d’appel de Versailles a affirmé qu’« un local destiné aux réunions du CSE de 20 personnes et à l'invitation de personnalités extérieures devait disposer d'une surface d'au moins 30 m² » (cour d’appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 22.02217) ;
• la Cour de cassation n’avait pas remis en cause la position de la cour d’appel considérant comme insuffisant un local dédié au CSE d’une taille de 10 m² pour un comité comportant sept élus (Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 13-85.770).

Un désaccord sur la taille du local peut conduire les élus à demander l’aide de l’Inspection du travail. Ils sont également en mesure de saisir les juges pour obtenir la fourniture d’un local respectant les exigences du Code du travail et faire cesser l’entrave au fonctionnement régulier de l’instance.