Un CSE peut-il agir en exécution d’un accord collectif dont il n'est pas signataire ?

Un syndicat qui constate qu'une convention collective ou qu’un accord collectif n'est pas respecté a qualité pour agir en justice afin d’obtenir l’exécution des engagements qui en découlent. 

Cette action peut être menée même si le syndicat n’est pas signataire de l'accord, l'inapplication d'une convention ou d'un accord collectif causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de la personnalité juridique lui permettant d’agir en justice. Cette capacité est toutefois limitée aux actions visant la défense de ses intérêts propres. 

En revanche, puisque cela ne concerne pas ses intérêts propres, un CSE ne peut pas exiger directement l’exécution d’un accord collectif auquel il n’est ni partie, ni signataire, même si les dispositions de cet accord affectent concrètement son fonctionnement. 

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation.

Dans une affaire jugée le 3 septembre 2025, des sociétés et des syndicats représentatifs avaient signé un accord collectif relatif à la mise en place des CSE. Ce texte prévoyait, pour un des établissements, l’attribution de 2 locaux distincts.

À la suite du déménagement de l’établissement, l’employeur n’avait accordé qu’un seul local au CSE. Ce dernier a alors saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’exécution de l’accord.

En appel, les juges avaient déclaré l’action irrecevable, estimant que, comme le CSE n’était pas signataire de l’accord, il n’avait pas qualité pour en demander l’exécution. Analyse confirmée par la Cour de cassation.

Les juges ont en effet constaté que l’accord avait été signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives : le CSE n’en n’était ni partie ni signataire. Ils en ont déduit que ce dernier ne pouvait pas intenter une action pour en exiger l’exécution, cette action étant exclusivement réservée aux organisations syndicales.

Les juges ont ajouté que le fait que les stipulations litigieuses concernent le fonctionnement concret du comité n’avait pas d’impact sur la décision : l’absence de qualité à agir demeure.

Si vous souhaitez plus d’informations quant au droit d’agir en justice du CSE, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « CSE ACTIV », et notamment la fiche « Engager une action en justice au nom du comité ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 septembre 2025, n° 24-10.734 (le CSE n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution d'un accord collectif dont il n'est ni partie ni signataire, quand bien même les dispositions de l'accord ont une incidence sur son fonctionnement)