Actualités en droit du travail - 2024
Discrimination capillaire : proposition votée par l’Assemblée nationale
Publié le 28/03/2024 à 17:00, modifié le 02/04/2024 à 17:14.Jeudi 28 mars, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire. Mais les éléments constitutifs d’une telle discrimination n’ont pas été repris.
Sanction disciplinaire : quelles sont les conséquences d'une consultation tardive du CSE ?
Publié le 28/03/2024 à 10:49, modifié le 29/03/2024 à 10:29.Une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur applicable à votre entreprise peut imposer la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Si le fait de ne pas consulter les élus entraîne l'annulation de la sanction, qu'en est-il lorsque vous les consultez trop tardivement ?
Ai-je le droit de rémunérer un salarié par anticipation ?
Publié le 28/03/2024 à 06:38.Stage obligatoire pour les lycéens de seconde : déposer vos offres sur le site 1jeune1solution
Publié le 26/03/2024 à 17:07.Sauf exceptions, tous les lycéens de seconde générale ou technologique doivent effectuer un stage d’observation en milieu professionnel du 17 au 28 juin 2024. Pendant ce stage obligatoire, le lycéen peut même participer à certaines activités. Si vous souhaitez accompagner un lycéen dans ce projet, vous pouvez déposer votre offre de stage sur le site 1jeune1solution dès maintenant.
Heures supplémentaires : à décompter du contingent d’heures si elles sont compensées par une prise effective de repos
Publié le 25/03/2024 à 14:12, modifié le 02/04/2024 à 15:06.Les heures supplémentaires sont effectuées dans le respect d’un contingent annuel. Sous certaines conditions, elles ouvrent droit à un repos compensateur. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent. Encore faut-il que le salarié puisse bénéficier de ce repos.
Protection de la salariée enceinte : quelles sont les règles applicables pendant la grossesse ?
Publié le 25/03/2024 à 13:52.L’une de vos salariées vient de vous annoncer qu’elle attend un heureux évènement. Cette grossesse entraîne une protection spécifique de la salariée. Faisons le point sur les règles de protection entourant la grossesse d’une collaboratrice.
Saisie sur salaire 2024 : hausse de la fraction insaisissable
Publié le 25/03/2024 à 11:00, modifié le 28/03/2024 à 16:18.Le montant du revenu de solidarité active (RSA) a augmenté le 1er avril 2024. Cette hausse a un impact sur le montant de la fraction insaisissable du salaire.
Promesse unilatérale de contrat et proposition d’avenant au contrat de travail
Publié le 25/03/2024 à 10:49.La promesse d’embauche vaut contrat de travail. Mais lorsque vous faites une proposition d’avenant à un salarié, peut-elle valoir promesse de contrat ?
Sanction disciplinaire : agir dès que le supérieur hiérarchique a connaissance des faits fautifs
Publié le 22/03/2024 à 12:12.Sauf exception, aucun fait fautif ne peut être sanctionné au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a pris connaissance. Mais à partir de quel moment court ce délai ? Lorsque le supérieur hiérarchique a connaissance d’un agissement fautif ou lorsque ce dernier communique cette information à l’employeur ?
Jeux olympiques : imposer des dates de congés payés et fermer l’entreprise pendant cette période
Publié le 21/03/2024 à 09:43, modifié le 25/03/2024 à 15:18.Les entreprises situées sur Paris ou dans une ville qui accueille une compétition olympique doivent anticiper les difficultés éventuelles que rencontreront les salariés pour se rendre à leur lieu de travail. Pour faire face, certaines envisagent de fermer pendant les Jeux et d’imposer les dates de congés payés.
Ai-je le droit de rompre la période d’essai alors que la date limite du délai de prévenance est passée ?
Publié le 21/03/2024 à 07:00.Jeux olympiques : le recours au télétravail est encouragé
Publié le 19/03/2024 à 13:00.En début d’année, on pouvait lire sur les murs des stations de métro et des gares, une campagne gouvernementale qui encourage les travailleurs franciliens à télétravailler : « Pour gagner du temps pendant les Jeux, l’important c’est de télétravailler. Quand cela est possible, favorisez le travail à distance. ». Mais le télétravail ne s’improvise pas. Il est temps de se préparer à cette épreuve si vous voulez aménager le télétravail pendant les JO.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : ouverture de la campagne déclarative
Publié le 19/03/2024 à 10:02, modifié le 26/03/2024 à 09:00.La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai. Le service de télédéclaration est ouvert depuis le 7 mars 2024. A noter également que l’adresse du centre national de la C3S a changé début janvier.
Aide à l’alternance : avant quelle date transmettre sa demande ?
Publié le 18/03/2024 à 11:07.L’aide à l’embauche d’un alternant a été prolongée pour tous les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2024. Si vous avez conclu des contrats d’alternance, vous pouvez donc solliciter le versement de cette aide. Comment procéder et sous quel délai devez-vous formuler votre demande ?
Tout savoir sur la dispense de préavis
Publié le 18/03/2024 à 10:31.Lorsque le contrat de travail est rompu, sous l’effet d’une démission ou d’un licenciement, une période de préavis doit, dans la plupart des cas, être observée. Le salarié peut toutefois être dispensé de l’exécuter. Selon la partie à l’initiative de la demande, les effets de cette dispense ne sont pas les mêmes.
Maladie et congés payés : l'amendement du Gouvernement est adopté
Publié le 15/03/2024 à 17:58, modifié le 26/03/2024 à 14:19.Pour faire suite aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie, le Gouvernement a déposé ce vendredi 15 mars un amendement visant à mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne, tout en limitant les impacts. L'amendement a été adopté, sans modification, par l'Assemblée nationale, le 18 mars.
Rupture conventionnelle : faut-il respecter un délai entre l’entretien et la signature de la convention ?
Publié le 15/03/2024 à 14:35.D’un commun accord, vous avez décidé avec un salarié de mettre un terme à votre relation de travail. Au cours d’un entretien préparatoire, vous finalisez les conditions de la rupture notamment le montant de l’indemnité. Mais à partir de quel moment la convention de rupture peut-elle être signée ? Un délai est-il imposé par la loi ?
Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie : projet d'amendement du Gouvernement et avis du Conseil d'État
Publié le 15/03/2024 à 11:24, modifié le 18/03/2024 à 10:29.Consulté par le Gouvernement sur la mise en conformité du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, le Conseil d’État a rendu son avis mercredi 13 mars 2024, dévoilant ainsi les mesures envisagées.
Jeux olympiques 2024 : comment anticiper les déplacements professionnels ?
Publié le 14/03/2024 à 09:13, modifié le 25/03/2024 à 15:20.Pendant toute la période des Jeux olympiques et paralympiques, vous risquez de rencontrer des difficultés lors de vos déplacements en Ile-de-France, ainsi que dans les villes qui accueilleront des compétitions. Le ministère chargé des Transports propose des solutions pour anticiper vos déplacements professionnels.
Ai-je le droit d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ?
Publié le 14/03/2024 à 07:00.Index égalité professionnelle : résultats 2024 et présentation des propositions d’amélioration de l’outil
Publié le 12/03/2024 à 10:49, modifié le 04/09/2024 à 11:32.Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2024 de l’index égalité professionnelle. Dans le même temps, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes a présenté le bilan de l’index sur les 5 ans et a fait des propositions d’amélioration. Au conseil des ministres du 6 mars, Aurore Bergé a communiqué, de son côté, sur l’application du plan égalité 2023-2027 entre les femmes et les hommes.
Licenciement Ă©conomique : quel est l'impact du CSP sur la recherche de reclassement ?
Publié le 12/03/2024 à 09:40.Au titre de votre obligation de reclassement, vous devez rechercher et proposer au salarié les emplois disponibles jusqu'au jour de la notification du licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié du CSP qui lui a été proposé.
Maladie et congés payés : incertitude sur la possibilité d'introduire une première demande d’indemnité de congés payés à hauteur d’appel
Publié le 11/03/2024 à 14:15, modifié le 19/03/2024 à 17:41.Les effets emportés par les arrêts du 13 septembre 2023 commencent, 6 mois plus tard, à se faire ressentir. Récemment, des décisions d’appel discordantes ont soulevé une interrogation décisive : un salarié peut-il, devant les juges d’appel, s’appuyer sur cette jurisprudence pour solliciter, pour la première fois, le versement d’une indemnité de congés payés ?
Maladie et congés payés : une cour d’appel admet la possibilité de solliciter le versement d’une provision sur l’indemnité de congés payés
Publié le 11/03/2024 à 13:34, modifié le 19/03/2024 à 17:40.Appelée à se prononcer sur le sujet épineux de l’acquisition de congés payés durant la maladie, la cour d’appel de Bordeaux a admis, dans une décision inédite, qu’un salarié pouvait solliciter le versement provisionnel d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Temps partiel thérapeutique : devez-vous toujours établir une attestation de salaire ?
Publié le 11/03/2024 à 10:37, modifié le 19/03/2024 à 09:36.Lorsqu’un de vos salariés bénéficie d’un temps partiel thérapeutique, vous devez accomplir certaines formalités, lesquelles vont permettre au salarié de bénéficier d’une indemnisation de la CPAM. Quelles sont ces démarches ?
Fixation unilatérale des objectifs : quand doivent-ils être portés à la connaissance du salarié ?
Publié le 08/03/2024 à 11:20.La rémunération des salariés peut comprendre une part variable dont le montant est fixé en fonction d’objectifs à réaliser. Si vous fixez unilatéralement ces objectifs, il vous revient de les porter à la connaissance des salariés concernés, au plus tard en début d’exercice.
Rappels sur les jours fériés
Publié le 08/03/2024 à 10:30, modifié le 19/03/2024 à 09:45.Le lundi de Pâques, deuxième jour férié de l'année arrive à grand pas. L'occasion de faire le point sur les jours fériés de l'année 2024 et de rappeler certaines règles en répondant aux questions suivantes : pouvez-vous faire travailler vos salariés un jour férié ? Comment les rémunérer ?
Discrimination : rattacher les cheveux à l’apparence physique
Publié le 07/03/2024 à 16:26.L’Assemblée nationale examinera à la fin du mois de mars une proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire. Couleur, longueur, texture et coupe de cheveux devraient ainsi compléter le critère discriminatoire de l’apparence physique dans le Code du travail et le Code pénal.
Ai-je le droit de licencier pour faute un salarié ayant bénéficié d’un non-lieu sur le plan pénal ?
Publié le 07/03/2024 à 07:00.Télétravail sur avis du médecin du travail : l'indemnité d'occupation du domicile est-elle due ?
Publié le 05/03/2024 à 16:38.Lorsqu’un salarié est placé en télétravail suite à une préconisation du médecin du travail, celui-ci peut prétendre au versement d’une indemnité d'occupation de son domicile. Vous êtes tenu de l’indemniser, et ce, même si vous avez mis à sa disposition un local professionnel.
Paie : changements au 1er mars 2024
Publié le 05/03/2024 à 15:32.Depuis le 1er mars, le statut de représentant social pour les entreprises étrangères est supprimé, exception faite pour l’industrie pharmaceutique. En matière de rémunération, six branches revalorisent leurs salaires minimaux.
DSN : fiabiliser l’identification d’un salarié pour éviter les erreurs de taux de PAS
Publié le 05/03/2024 à 13:59.Une erreur dans l’identification d’un salarié peut entraîner une mauvaise association des informations déclarées en DSN. Afin d’éviter les erreurs, la DGFiP renforce ses traitements de reconnaissance. Net-entreprises vous invite également à fiabiliser ces données et à tenir compte des retours du bilan d’identification des salariés et du CRM identité.
Tout stagiaire doit-il être rémunéré ?
Publié le 04/03/2024 à 11:22.Vous souhaitez prendre un ou plusieurs stagiaires pendant la période estivale. Vous vous demandez si vous devez impérativement leur verser une gratification et quel est le montant de cette dernière ? Cet article est fait pour vous.
Refus d’un CDI après un CDD : que doit faire l’employeur ?
Publié le 04/03/2024 à 10:33.Vous souhaitez faire signer un CDI à l’un de vos salariés en CDD mais celui-ci refuse votre proposition. Quelles sont les conséquences de ce refus ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Nous répondons ici à vos interrogations.
Demande de résiliation judiciaire en raison d’un manquement à l’obligation de sécurité : qui doit prouver quoi ?
Publié le 04/03/2024 à 09:52.Un salarié est victime d’un accident du travail. Il demande la résiliation de son contrat de travail considérant que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires afin d’assurer sa sécurité. Mais, dans une telle situation, revient-il vraiment au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués ?
Découverte d'une nouvelle faute en cours de procédure disciplinaire : attention aux délais !
Publié le 04/03/2024 à 09:30.Vous avez engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié et mené l'entretien préalable. Mais alors que vous ne lui avez pas encore notifié la sanction, vous découvrez de nouveaux faits fautifs commis par ce salarié. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les délais à respecter ?
Exercice du droit de grève dans les transports : des sénateurs proposent de neutraliser certaines périodes dans l’année
Publié le 01/03/2024 à 09:33.Afin d’assurer la continuité du service public des transports, une proposition de loi présentée par des sénateurs, veut donner la possibilité au Gouvernement de prévoir des périodes pendant lesquelles il serait interdit de faire grève. Ces périodes d’une durée maximale de 15 jours seraient fixées par décret.
Absence injustifiée : un licenciement pour faute grave est-il toujours justifié ?
Publié le 29/02/2024 à 15:14, modifié le 04/03/2024 à 10:53.Une décision de la Cour de cassation nous donne l’occasion d’aborder le sujet de l’absence injustifiée et de ses conséquences sur le contrat de travail. Un licenciement pour faute grave est-il toujours justifié ? Le licenciement disciplinaire reste-t-il envisageable avec la mise en place de la présomption de démission depuis avril ?
Droit à l’image : la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation
Publié le 29/02/2024 à 12:46, modifié le 01/03/2024 à 12:22.Dans vos communications, sur les réseaux ou le site Internet de l’entreprise, il vous arrive d’utiliser l’image de vos salariés. Mais savez-vous que vous devez obtenir leur accord avant de publier des photos où ils apparaissent ? A défaut, on est en présence d’une atteinte de leur droit à l’image qui ouvre droit à réparation.
Ai-je le droit d’imposer des plages horaires aux salariés en forfait jours ?
Publié le 29/02/2024 à 07:00.Social : les obligations et les changements au 1er mars 2024
Publié le 26/02/2024 à 08:37, modifié le 04/03/2024 à 10:54.Le 1er mars 2024 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations : publication de l’index égalité professionnelle, information des salariés sur la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai. Certaines branches revalorisent également leurs salaires minimaux.
Interruption médicale de grossesse, fausse couche : quels sont les droits de la salariée ?
Publié le 26/02/2024 à 08:02.Le Gouvernement a récemment amélioré l’accompagnement des salariées confrontées à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche, et celui des salariées subissant une interruption médicale de grossesse. Faisons le point sur ces nouveaux droits.
Compte personnel de formation : annonce de l’instauration du reste à charge pour les salariés
Publié le 26/02/2024 à 07:54.Votée dans le cadre du budget 2023, la participation financière des salariés souhaitant recourir à leur compte personnel de formation n’a, pour le moment, jamais été appliquée faute de décret. Mais cette publication ne devrait pas tarder… Le Gouvernement annonce une publication en avril.
Performer, être en synergie, travailler en mode projet, FYI… Comprendre le poids, le rôle et les subtilités du jargon corpo !
Publié le 26/02/2024 à 07:05.Connaissez-vous le terme technolecte ? Si la réponse est négative, sachez pourtant que nous appartenons quasiment tous à une communauté de technolectes, c’est-à -dire des individus usant de façon prépondérante un champ lexical commun dans le but de se comprendre, mais aussi de se reconnaître ! Quels sont les codes, les usages cachés et les derniers-nés de tous ces jargons pros ? Décryptage.
Temps de travail effectif : être en pause tout en assurant l’accueil des clients
Publié le 23/02/2024 à 10:13.Si le salarié reste à la disposition de l’employeur pendant son temps de pause, ce temps pourra, sous certaines conditions, être considéré comme du temps de travail et devra être rémunéré.
Travail temporaire : la requalification peut aussi concerner le CDI intérimaire
Publié le 22/02/2024 à 11:12.En l'absence de motif légal de recours au travail temporaire, le salarié peut demander la requalification de ses missions en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice, y compris lorsqu'il est embauché en CDI intérimaire auprès de l'entreprise de travail temporaire.
Ai-je le droit de demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ?
Publié le 22/02/2024 à 07:00.DSN : déclarer un congé de deuil
Publié le 20/02/2024 à 10:35.Depuis le 1er juillet 2020, les salariés peuvent bénéficier d’un congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce congé de deuil est pris en charge, pour partie, par la Sécurité sociale. Ce congé peut dorénavant être déclaré en DSN.
DSN : erreur de taux de PAS transmis par l’Administration fiscale
Publié le 20/02/2024 à 09:37.Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), l’Administration fiscale met à votre disposition le taux applicable à chaque salarié. Mais depuis le début de l’année, pour certains salariés, l’Administration communique un taux de barème à la place d’un taux personnalisé.
Surveillance illicite des salariés : le droit à la preuve peut justifier la recevabilité de pièces litigieuses
Publié le 19/02/2024 à 11:52.Un dispositif de vidéosurveillance mis en place sans avoir informé les salariés est illicite. En cas de litige, les enregistrements obtenus ne sont pas recevables devant un tribunal. Sauf si ces éléments sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie personnelle du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi.
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