Maladie et congés payés : l'amendement du Gouvernement est adopté
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Pour faire suite aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie, le Gouvernement a déposé ce vendredi 15 mars un amendement visant à mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne, tout en limitant les impacts. L'amendement a été adopté, sans modification, par l'Assemblée nationale, le 18 mars.
Cet amendement a pour objectif de maîtriser les impacts de l'acquisition des congés pendant l'arrêt maladie pour les entreprises, tout en garantissant les droits accordés aux salariés.
Nouvelle règle d'acquisition des congés pendant un arrêt maladie
Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.
Notez le
La limite de 1 an à l'issue de laquelle un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n'acquiert plus de congés serait supprimée.
Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie non professionnels serait limité à :
2 jours ouvrables par mois ;
24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
Bon Ă savoir
Cette limite ne concernerait pas les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, au titre desquels le salarié continuerait à acquérir 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
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