Maladie et congés payés : l'amendement du Gouvernement est adopté

Cet amendement a pour objectif de maîtriser les impacts de l'acquisition des congés pendant l'arrêt maladie pour les entreprises, tout en garantissant les droits accordés aux salariés.

Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.

Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie non professionnels serait limité à :

• 2 jours ouvrables par mois ;

• 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.

L'amendement institue une période de report des congés payés de 15 mois, dont le point de départ diffère selon la période d'acquisition des congés.

Lorsque le salarié n'a pas pu poser tous ses congés du fait de son absence à l'expiration de la période de référence, il disposerait de 15 mois pour les poser, dès lors que son employeur l'a informé de ses droits après sa reprise du travail.

Les congés acquis au cours d'un arrêt maladie pourraient être reportés pendant un délai de 15 mois à compter de la fin de leur période d'acquisition, si le salarié est en arrêt maladie depuis au moins 1 an. Ils expireraient définitivement au terme de ce délai.

Toutefois, l'amendement prévoit que si le salarié reprend le travail alors que la période de report n'a pas expiré, celle-ci serait suspendue jusqu'à ce qu'il ait été informé de ses droits par son employeur.

L'amendement introduit une nouvelle obligation d'information à l'égard de l'employeur.

Dans les 10 jours à compter du retour d'un salarié dans l'entreprise suite à un arrêt maladie, l'employeur devra porter à sa connaissance les informations suivantes :

• le nombre de jours de congés dont il dispose ;

• la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés.

Les nouvelles règles d'acquisition de congés payés et de report seraient rétroactives et donc applicables aux situations antérieures à l'entrée en vigueur de la future loi.

Afin de limiter les actions en justice des salariés encore en poste demandant rétroactivement l'octroi de congés payés, l'amendement prévoit, à titre transitoire, qu'une telle action sera soumise à un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Quelles échéances à venir ?

Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), dans le cadre duquel le Gouvernement a déposé son amendement, a été adopté par le Sénat en décembre 2023. L'ensemble du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 mars. Mais le projet n'est pas encore définitivement adopté. Une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement afin d'aboutir à la conciliation du Sénat et de l'Assemblée nationale sur un texte commun.

Amendement n°44 présenté par le Gouvernement le 15 mars 2024 dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 18 mars 2024